La demande s’effectue à la mairie du domicile.
Les intéressés établissent chacun une attestation sur l’honneur.
Fournir :
- une pièce d’identité pour chacun des intéressés ;
- un justificatif de domicile moins de 3 mois au nom des intéressés et à la même adresse.
Pour les personnes hébergées : présence indispensable de l’hébergeant muni d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Une attestation sur l’honneur sera établie devant l’Officier d’État-Civil justifiant que les deux personnes vivent en concubinage au domicile de l’hébergeant. (légalisation de signature).
Question-réponse
Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Vérifié le 10/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pendant la suspension temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou congé d’adoption, par exemples), le salarié ne pas peut travailler.
Durant la suspension de son contrat de travail, le salarié doit respecter une obligation de loyauté envers son employeur.
Cette obligation dite de loyauté n’est pas définie par le code du travail. Toutefois, la jurisprudence a précisé que le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit respecter toutes les conditions suivantes :
- Le salarié ne peut pas travailler pour un concurrent de son employeur pendant la suspension de son contrat de travail
- Le salarié doit respecter une obligation de discrétion vis-à-vis de son employeur (il n’a pas le droit notamment de divulguer des données confidentielles de l’entreprise auxquelles il a accès, secret de fabrication de l’entreprise, par exemple).
S’il ne respecte pas ces obligations, le salarié peut être licencié.