Attestation de vie commune

La demande s’effectue à la mairie du domicile.

Les intéressés établissent chacun une attestation sur l’honneur.

Fournir :

  • une pièce d’identité pour chacun des intéressés  ;
  • un justificatif de domicile moins de 3 mois au nom des intéressés et à la même adresse.

Pour les personnes hébergées : présence indispensable de l’hébergeant muni d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Une attestation sur l’honneur sera établie devant l’Officier d’État-Civil justifiant que les deux personnes vivent en concubinage au domicile de l’hébergeant. (légalisation de signature).

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Question-réponse

Vacances à l’étranger : comment être bien assuré ?

Vérifié le 26/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de vacances à l’étranger, vous pouvez être confronté à des imprévus (par exemple, accident, vol de bagages). La souscription d’un contrat d’assurance et/ou d’assistance permet de vous protéger. Nous vous présentons les informations à connaître avant de partir et pendant votre voyage.

  • Avant le voyage
  • Pendant le voyage

Une garantie annulation voyage peut être souscrite auprès de l’agence de voyage. En fonction de l’étendue de la garantie annulation voyage, votre voyage pourra être annulé par exemple dans l’un des cas suivants :

  • Vous tombez malade
  • Vous êtes victime d’un accident
  • Un de vos proches vient de décéder
  • Vos congés sont modifiés à l’initiative de votre employeur.

Un contrat d’assurance (voiture, habitation…) ou une carte bancaire peuvent intégrer des services d’assistance. Un contrat d’assistance peut également inclure des garanties d’assurance.

Avant de souscrire un contrat d’assurance ou d’assistance :

  • Vérifiez les garanties dont vous disposez déjà pour éviter de les cumuler
  • Évaluez vos besoins en fonction de votre situation personnelle.

Avant de partir à l’étranger :

  • Vérifiez que votre destination fait partie de la liste des pays couverts par vos garanties d’assistance et d’assurance
  • Vérifiez les exclusions qui figurent dans votre contrat.

  À savoir

Plus vous serez proche de la date de départ pour annuler votre voyage, moins le montant remboursé sera élevé.

Renseignez-vous pour savoir si le logement que vous louez à l’étranger est assuré.

Votre contrat multirisques habitation peut comporter une garantie responsabilité civile villégiature. Cette garantie couvre votre responsabilité lorsque vous êtes locataire ou occupant d’un logement (hors hôtel) pendant la durée de votre séjour. Par exemple, si vous causez un dégât des eaux, vous endommagez l’électroménager équipant le logement.

L’assurance responsabilité civile est généralement intégrée dans votre contrat d’assurance habitation. Cette garantie couvre les dommages que vous pouvez causer à autrui dans le cadre de votre voyage et en dehors du logement loué. Par exemple, si vous cassez un objet chez un commerçant ou si vous blessez accidentellement un passant en le bousculant.

Si vous utilisez votre voiture, l’assurance automobile souscrite en France inclut obligatoirement une assurance responsabilité civile. Cette assurance vise à couvrir la réparation des dommages que vous avez causé à autrui.

Si vous utilisez un véhicule loué, c’est normalement l’assurance du loueur qui doit réparer le préjudice. Souvent, les assurances des loueurs prévoient des franchises en cas d’accident qui resteront à votre charge. Elles peuvent être élevées.

Les services d’assistance liés à l’assurance auto sont par exemple les suivants :

  • Envoi d’un chauffeur pour rapatrier le véhicule en cas d’impossibilité de le conduire
  • Remorquage et /ou rapatriement du véhicule en cas de panne ou d’accident
  • Frais d’hébergement pendant la durée de la réparation.

En cas de détérioration, perte ou vol de vos bagages, vous pouvez bénéficier des garanties suivantes :

  • La garantie villégiature peut être incluse dans les contrats multirisques habitation d’office ou en option. Elle peut garantir certains de vos biens endommagés ou perdus pendant vos vacances.
  • La garantie bagages peut être proposée par l’agence de voyage, le transporteur ou votre banque. Elle couvre les biens que vous avez emportés ou achetés.

  À savoir

Les transporteurs aériens ont des obligations d’indemnisation forfaitaire en cas de perte ou de détérioration de vos bagages. Cette obligation découle de l’achat d’un billet d’avion.

La prise en charge de vos frais de santé à l’étranger est différente si vous partez en vacances en Europe ou dans un autre pays :

L’assurance complémentaire santé permet éventuellement de couvrir certains frais restant à votre charge.

Certains contrats intègrent des garanties en cas d’accident ou de maladie. Par exemple : assurance décès-invalidité, contrat multirisques habitation.

Les services d’assistance à la personne sont généralement proposés dans les contrats multirisques habitation ou assurance automobile.

Ces services comprennent le plus souvent les éléments suivants :

  • Rapatriement, transport et admission à l’hôpital en cas de maladie ou blessures
  • Prise en charge des frais de transport en cas d’interruption du voyage suite au décès d’un proche
  • Billet aller-retour pour un de vos proches, si vous êtes hospitalisé, sans rapatriement possible pendant une durée déterminée dans le contrat
  • Avances en cas de perte ou vol d’argent
  • Couverture des frais de recherches en cas d’opération de sauvetage ou de secours
  • Prise en charge de démarches urgentes sur place

La garantie « protection juridique » vous permet de bénéficier d’une prise en charge des frais et honoraire d’avocat si vous rencontrez un litige avec un tiers (agence de voyage, compagnie aérienne, hôtel).

Ces contrats prévoient le plus souvent un service d’information juridique.

Des garanties de protection juridique sont fréquemment incluses dans les contrats de carte bancaire.

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