La demande s’effectue à la mairie du domicile.

Les intéressés établissent chacun une attestation sur l’honneur.

Fournir :

• une pièce d’identité pour chacun des intéressés  ;
• un justificatif de domicile moins de 3 mois au nom des intéressés et à la même adresse.

Pour les personnes hébergées : présence indispensable de l’hébergeant muni d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Une attestation sur l’honneur sera établie devant l’Officier d’État-Civil justifiant que les deux personnes vivent en concubinage au domicile de l’hébergeant. (légalisation de signature).

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Question-réponse

Dégradations causées lors d’un cambriolage : que doit faire le locataire ?

Vérifié le 21/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu’un cambrioleur a causé des dégradations dans le logement, le locataire doit recourir à son assurance habitation. Pour cela, il doit contacter son assureur.

L’assureur lui indiquera les démarches à faire. Ces démarches varient selon le type de contrat d’assurance habitation signé par le locataire.

Textes de référence

• Code civil : article 1725

Questions ? Réponses !

• Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?

Et aussi

• Obligation du locataire : assurance habitation couvrant les risques locatifs

  Argent – Impôts – Consommation

• Assurance habitation et vol : conditions de prise en charge

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