La demande s’effectue à la mairie du domicile.

Les intéressés établissent chacun une attestation sur l’honneur.

Fournir :

• une pièce d’identité pour chacun des intéressés  ;
• un justificatif de domicile moins de 3 mois au nom des intéressés et à la même adresse.

Pour les personnes hébergées : présence indispensable de l’hébergeant muni d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Une attestation sur l’honneur sera établie devant l’Officier d’État-Civil justifiant que les deux personnes vivent en concubinage au domicile de l’hébergeant. (légalisation de signature).

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Question-réponse

Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud’hommes ?

Vérifié le 15/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les conseillers prud’hommes (salariés et employeurs) ont été nommés en décembre 2025 par les ministres de la justice et du travail pour le mandat 2026-2029.

Cette nomination a lieu sur proposition des organisations syndicales et professionnelles autorisées à présenter des candidats, en fonction de leur audience respective.

La date du prochain renouvellement général des conseillers prud’hommes sera fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice et du travail en 2029.

Textes de référence

• Code du travail : article L1441-1

  Nombre de sièges attribués par conseil de prud’hommes

• Code du travail : article R1441-4

  Nomination des conseillers prud’hommes

• Arrêté du 3 décembre 2025 portant nomination des conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2026-2029

Pour en savoir plus

• Portail d’information de la désignation des conseillers prud’hommes

  Ministère chargé de la justice

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