La demande s’effectue à la mairie du domicile.
Les intéressés établissent chacun une attestation sur l’honneur.
Fournir :
- une pièce d’identité pour chacun des intéressés ;
- un justificatif de domicile moins de 3 mois au nom des intéressés et à la même adresse.
Pour les personnes hébergées : présence indispensable de l’hébergeant muni d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Une attestation sur l’honneur sera établie devant l’Officier d’État-Civil justifiant que les deux personnes vivent en concubinage au domicile de l’hébergeant. (légalisation de signature).
Fiche pratique
Référendum
Vérifié le 21/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un référendu est une procédure permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou sur un texte. Un référendum peut être de portée nationale ou de portée locale. Au sein de l’Union européenne, l’initiative citoyenne européenne constitue une autre forme de participation politique des citoyens européens.
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Vie-publique.fr
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Quels sont les différents types de référendum ?
Vie-publique.fr
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Qu'est-ce que le référendum d'initiative partagée ?
Ministère chargé de l’intérieur
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Qu'est-ce que le référendum local ?
Ministère chargé des collectivités locales
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Qu'est-ce que l'initiative citoyenne européenne (ICE)
Europa – Union européenne