Attestation de vie commune

La demande s’effectue à la mairie du domicile.

Les intéressés établissent chacun une attestation sur l’honneur.

Fournir :

  • une pièce d’identité pour chacun des intéressés  ;
  • un justificatif de domicile moins de 3 mois au nom des intéressés et à la même adresse.

Pour les personnes hébergées : présence indispensable de l’hébergeant muni d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Une attestation sur l’honneur sera établie devant l’Officier d’État-Civil justifiant que les deux personnes vivent en concubinage au domicile de l’hébergeant. (légalisation de signature).

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Question-réponse

Peut-on vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique ?

Vérifié le 23/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles sont différentes selon le type de véhicule : voiture , camping-car de 3,5 t maximum, camionnette d’une part, véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur d’autre part.

  • Les règles diffèrent selon l’ancienneté du véhicule :

    • Si vous vendez une voiture (VP) (catégorie M1) ou une camionnette (catégorie N1) de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l’acheteur pour faire immatriculer le véhicule.

      Vous n’avez pas l’obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :

      • Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (carte grise)
      • Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.

    • Vous pouvez vendre une voiture (VP) (catégorie M1) ou une camionnette (catégorie N1) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.

  • Les règles diffèrent selon l’ancienneté du véhicule :

    • Depuis le 15 avril 2024, si vous vendez un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de plus de 5 ans, un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l’acheteur pour faire immatriculer le véhicule.

      Vous n’avez pas l’obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :

      • Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation
      • Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.

    • Vous pouvez vendre un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de moins de 5 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.

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