La demande s’effectue à la mairie du domicile.
Les intéressés établissent chacun une attestation sur l’honneur.
Fournir :
- une pièce d’identité pour chacun des intéressés ;
- un justificatif de domicile moins de 3 mois au nom des intéressés et à la même adresse.
Pour les personnes hébergées : présence indispensable de l’hébergeant muni d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Une attestation sur l’honneur sera établie devant l’Officier d’État-Civil justifiant que les deux personnes vivent en concubinage au domicile de l’hébergeant. (légalisation de signature).
Fiche pratique
Handicap : travail en milieu ordinaire
Vérifié le 01/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Qu’est-ce que le milieu ordinaire de travail ? Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations…) et du secteur public du marché du travail classique. Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situation de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.
Attention :
Le milieu ordinaire de travail est différent du milieu protégé dont font partie, par exemple, les établissements et services d’accompagnement par le travail (Ésat).
Questions ? Réponses !
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Qu’est-ce que le dispositif d’emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
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Secteur privé : qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)?
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Qu’est-ce que l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique ?
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Qu’est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
Et aussi
Pour en savoir plus
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La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Ministère chargé du handicap