La demande s’effectue à la mairie du domicile.
Les intéressés établissent chacun une attestation sur l’honneur.
Fournir :
- une pièce d’identité pour chacun des intéressés ;
- un justificatif de domicile moins de 3 mois au nom des intéressés et à la même adresse.
Pour les personnes hébergées : présence indispensable de l’hébergeant muni d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Une attestation sur l’honneur sera établie devant l’Officier d’État-Civil justifiant que les deux personnes vivent en concubinage au domicile de l’hébergeant. (légalisation de signature).
Question-réponse
Un salarié peut-il bénéficier de plusieurs congés parentaux d’éducation successifs ?
Vérifié le 27/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un salarié peut bénéficier de congés parentaux d’éducation successifs en cas de nouvelle naissance ou de nouvelle d’adoption à la suite d’un congé parental d’éducation initial.
La demande de nouveau congé parental à temps plein ou à temps partiel est ouvert à tout salarié.
La demande doit être adressée à l’employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle le salarié devait reprendre son activité.
Le salarié peut mettre fin au congé parental avant la date prévue et reprendre son activité initiale en cas :
- Soit de décès de l’enfant
- Soit de diminution importante des ressources du ménage.
À savoir
La salariée enceinte pendant son congé parental peut interrompre son congé en cours au profit d’un congé maternité, sous conditions.