La demande s’effectue à la mairie du domicile.
Les intéressés établissent chacun une attestation sur l’honneur.
Fournir :
- une pièce d’identité pour chacun des intéressés ;
- un justificatif de domicile moins de 3 mois au nom des intéressés et à la même adresse.
Pour les personnes hébergées : présence indispensable de l’hébergeant muni d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Une attestation sur l’honneur sera établie devant l’Officier d’État-Civil justifiant que les deux personnes vivent en concubinage au domicile de l’hébergeant. (légalisation de signature).
Question-réponse
Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
Vérifié le 23/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez perdre tous vos points en une seule fois.
Les règles varient selon que vous avez obtenu récemment le permis (permis probatoire) ou pas :
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Vous ne pouvez pas perdre vos points en une seule fois.
En effet, si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré au maximum 8 points, ou 9 points en cas de conduite après usage de stupéfiants si vous êtes aussi sous l’emprise de l’alcool.
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Vous pouvez perdre 9 points en une seule fois en cas de conduite après usage de stupéfiants si vous êtes aussi sous l’emprise de l’alcool.
Dans ce cas, votre permis est invalidé (solde à zéro).
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Vous pouvez perdre 8 points en une seule fois si vous commettez plusieurs infractions en même temps.
Dans ce cas, votre permis est invalidé (solde à zéro).
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Lorsque vous obtenez le permis de conduire probatoire, il contient 6 points.
Lors de la 1re année du permis probatoire, vous pouvez perdre vos 6 points si vous commettez une ou plusieurs infractions.
Par exemple, un contrôle d’alcoolémie indiquant un taux d’alcool supérieur à 0,2g/l dans le sang est une infraction sanctionnée par un retrait de 6 points. Le permis probatoire est invalidé (solde à zéro).
Savoir s’il est possible de récupérer les 6 points perdus lors de la 1re année du permis probatoire
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À la fin de la 1re année du permis probatoire, l’évolution du nombre de points dépend de la formule d’apprentissage de la conduite, du suivi d’une formation complémentaire, et des infractions routières commises.
Quelle que soit votre situation, si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré au maximum 8 points, ou 9 points en cas de conduite après usage de stupéfiants si vous êtes aussi sous l’emprise de l’alcool.
À noter
Certaines infractions peuvent être sanctionnées par une annulation judiciaire du permis sans entraîner un retrait total de points. Par exemple, conduite sous l’emprise de l’alcool, homicide involontaire.
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