Attestation de vie commune

La demande s’effectue à la mairie du domicile.

Les intéressés établissent chacun une attestation sur l’honneur.

Fournir :

  • une pièce d’identité pour chacun des intéressés  ;
  • un justificatif de domicile moins de 3 mois au nom des intéressés et à la même adresse.

Pour les personnes hébergées : présence indispensable de l’hébergeant muni d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Une attestation sur l’honneur sera établie devant l’Officier d’État-Civil justifiant que les deux personnes vivent en concubinage au domicile de l’hébergeant. (légalisation de signature).

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Question-réponse

Y a-t-il une durée de validité pour un acte d’état civil ?

Vérifié le 22/05/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, les documents d’état civil (extraits et copies intégrales) restent valables quelle que soit leur date de délivrance. Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n’ont pas été modifiés.

Cependant, pour les démarches suivantes, l’acte doit dater de 3 mois maximum :

  • Carte nationale d’identité ou passeport
  • Mariage (si le service qui délivre l’acte est français)
  • Pacs (si le service qui délivre l’acte est français).

 À noter

Si l’acte est délivré par un service d’état civil étranger, l’acte doit être de 6 mois maximum pour un dossier de mariage ou de Pacs, sauf si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes.

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