Le TIG est une peine qui consiste pour le condamné, et avec son accord, à accomplir un certain nombre d’heures de travail non rémunéré au service de la collectivité.

Par exemple, vous travaillez bénévolement pour un organisme public ou une association, sous la surveillance d’une personne.

Le TIG peut être prononcé en tant que :

• Peine principale (par exemple, pour un vol)
• Peine alternative
• Peine complémentaire (par exemple, en cas de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours).

Vous pouvez être condamné à un TIG si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Vous avez plus de 16 ans et vous étiez âgé d’au moins 13 ans au moment des faits pour lesquels vous êtes jugé
• Vous avez commis un délit passible d’une peine d’emprisonnement ou une contravention de 5e classe (par exemple, des violences légères ou un outrage sexiste ou sexuel)
• Vous ne vous opposez pas à cette sanction.

À la fin de l’audience, la juridiction qui vous juge peut décider de la mise en place d’un TIG.

Si vous êtes présent à l’audience, le président du tribunal (ou le juge des enfants) vous informe que vous pouvez accepter ou refuser le TIG.

Si votre avocat se présente sans vous à l’audience, il peut faire part de votre réponse au président en lui donnant un écrit signé de votre main.

La juridiction attend votre réponse pour prononcer le TIG.

Si vous refusez d’effectuer le TIG et qu’il s’agit d’une peine alternative, la juridiction peut mettre à exécution la peine d’emprisonnement ou d’amende initialement fixée.

Le TIG doit être effectué dans un délai fixé par la juridiction qui a décidé de cette sanction.

Ce délai ne peut pas dépasser 18 mois.

Le délai peut être suspendu provisoirement si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer le TIG pour l’un des motifs suivants :

• Motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social (par exemple, maladie, décès, voyage professionnel)
• Vous êtes assigné à résidence avec une surveillance électronique
• Vous êtes placé en détention provisoire
• Vous exécutez une peine privative de liberté
• Vous accomplissez des obligations liées au service national.

En cas de suspension, le TIG reprend pour la durée qu’il vous restait à accomplir avant que le délai ait été suspendu.

Si vous êtes majeur, le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), ou s’il le souhaite, le Jap, décide :

• De l’organisme auprès duquel vous effectuerez le TIG
• Du travail ou des travaux que vous accomplirez
• Des horaires de travail auxquelles vous serez soumis.

Si vous êtes mineur, ces conditions de travail sont précisées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

Dans quelle structure le TGI peut-il être effectué ?

Vous pouvez être amené à accomplir un TIG pour l’un des organismes suivants :

• Collectivité territoriale ou établissement public (par exemple, préfecture, hôpital, mairie)
• Organisme privé chargé d’une mission de service public (par exemple, société de transport public ou entreprise de gestion de l’eau et des déchets)
• Association (par exemple, association d’aide aux personnes âgées)

Quels types de travaux peuvent être réalisés lors d’un TIG ?

Le TIG peut consister à accomplir l’un des travaux suivants :

• Travaux pédagogiques (par exemple, formation aux premiers soins)
• Travaux d’amélioration de l’environnement (entretien des espaces verts ou des plages, élagage, etc.)
• Travaux d’entretien et de manutention (peinture, maçonnerie, jardinage, etc.)
• Travaux de rénovation du patrimoine (par exemple, nettoyage de graffitis sur la voie publique)
• Aide aux personnes défavorisées (lecture pour les non-voyants, soutien scolaire, tri et distribution de vêtements, etc.)
• Contribution à des actions de formations dans plusieurs domaines tels que la peinture ou la musique
• Tâches administratives (archivage, recherches documentaires, etc.)
• Travail d’accueil (par exemple, standard téléphonique).

La juridiction qui détermine le travail à accomplir choisit un poste adapté à votre situation personnelle et favorable à votre réinsertion dans la société.

Si vous êtes mineur, elle doit également prendre en compte le caractère formateur de cette activité professionnelle.

Combien d’heures de travail d’intérêt général peut-on exiger d’une personne ?

La durée du TIG est choisie par la juridiction qui vous a condamné ou par le juge de l’application des peines.

Cette autorité doit respecter les durées minimales et maximales fixées en fonction de l’infraction commise.

En plus de l’exécution du travail d’intérêt général, vous êtes soumis à certaines obligations.

Les obligations applicables aux majeurs ne sont pas les mêmes que celles qui concernent les mineurs :

Si aucun incident n’est intervenu pendant l’accomplissement du TIG, vous êtes libéré de vos obligations.

En revanche, si vous avez violé les obligations liées au TIG, vous encourez des sanctions.

Cela peut notamment être le cas si vous n’avez pas respecté les règles de l’organisme pour lequel vous avez travaillé (horaires, respect du matériel, etc.) ou les obligations fixées par le Jap (exemple : répondre aux convocations).