Le recensement citoyen à l’âge de 16 ans est obligatoire, et doit être effectué dans les 3 mois qui suivent pour les jeunes nés français, ou dans le mois qui suit l’obtention de la nationalité française.
Vous pouvez faire le recensement citoyen à la mairie de votre domicile ou sur Internet.
L’obtention de l’attestation de recensement vous permettra :
- de vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…) ou un concours administratif en France.
- d’être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC), obligatoire.
- d’être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et ainsi pouvoir voter.
Question-réponse
Que faire en cas de désaccord sur l’organisation des funérailles ?
Vérifié le 17/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les funérailles doivent correspondre aux dernières volontés du défunt.
Si aucun testament ne les précise, il appartient aux proches de faire les choix nécessaires pour l’organisation des funérailles (crémation /inhumation, lieu, rituel religieux/laïc, etc.),
S’ils ne sont pas d’accord, seul le juge peut trancher.
Il désigne la personne la plus apte à décider (on parle de personne habilitée à pourvoir aux funérailles).
Il s’agit d’une personne ayant eu un lien stable et permanent avec le défunt (par exemple conjoint survivant, partenaire pacsé, concubin, parent, enfant).
Vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès.
Toutefois, si le décès est survenu à l’étranger, vous devez saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt en France.
Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par requête conjointe au greffe.
Vous pouvez passer par une requête conjointe si vous êtes d’accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher votre litige.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Le tribunal décide dans les 24 heures.
Où s’adresser ?
Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d’appel.
Celui-ci décide immédiatement.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Attention :
Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d’une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. Ne pas respecter l’éventuelle décision de justice peut être sanctionné des mêmes peines.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille – Scolarité
-
Famille – Scolarité
-
Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil
Justice
Et aussi
-
Qui doit payer les frais d’obsèques ?
Famille – Scolarité