Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Service en ligne

    Guichet des formalités des entreprises

    Vérifié le 23/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

    Le chef d’entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.

    Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l’entreprise en rédigeant une délégation.

    Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.

    Une copie de l’acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

    Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

    Le déclarant (chef d’entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.

    Les détenteurs d’un compte « e-procédures » à l’Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.

    Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.

    Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.

    L’état d’avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l’espace personnel.

    Accéder au service en ligne  

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    Particuliers