Trois documents différents peuvent vous être délivrés :
La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.
Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :
Accéder à la démarche en ligne
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).
Service en ligne
Bailleur : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
Vérifié le 13/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au bailleur d’obtenir l’acte de cautionnement auprès d’Action logement. Le bailleur doit tout d’abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr. Le bailleur peut ensuite faire ses démarches.