Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Service en ligne

    « DossierFacile » (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires

    Vérifié le 29/04/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Créez votre compte sur DossierFacile.logement.gouv.fr pour demander aux candidats locataires d’y déposer leur dossier. DossierFacile vérifie que le dossier est complet et que les justificatifs fournis sont cohérents. DossierFacile vous informe alors des points de vigilance détectés pour chaque dossier déposé.

     À noter

    DossierFacile est un service gratuit.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du logement

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    Particuliers