Trois documents différents peuvent vous être délivrés :
La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.
Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :
Accéder à la démarche en ligne
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).
Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Vérifié le 27/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
- Déclaration préalable (DP)
- Déroulement d’un procès devant le tribunal administratif
- Faire appel devant la cour administrative d’appel (CAA)
- Faire appel devant le Conseil d’État
- Fichier des personnes recherchées (FPR)
- La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?
- Légalisation d’un acte public établi par une autorité étrangère
- Litige avec l’administration : référé conservatoire
- Litige avec l’administration : référé-constat
- Litige avec l’administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
- Litige avec l’administration : référé-liberté
- Litige avec l’administration : référé-suspension
- Modification d’une autorisation d’urbanisme
- Permis de construire (PC)
- Peut-on contester une autorisation d’urbanisme accordée au voisin ?
- Pourvoi en cassation devant le Conseil d’État
- Recours devant le juge administratif