Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Formulaire

    Demander l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d’hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+

    Vérifié le 18/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Formulaire uniquement en français.

    À déposer jusqu’au 31 décembre de chaque année pour une application l’année suivante.

    Le formulaire doit être accompagné de tous les documents justifiant de l’affectation des locaux.

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    Particuliers