Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Modèle de document

    Demande de congé de solidarité familiale dans le secteur privé

    Vérifié le 17/03/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Prénom Nom

    Adresse personnelle

    Fonction

    Destinataire

    Adresse du destinataire

    Commune, le date

    (Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)

    Objet : demande de congé de solidarité familiale

    Madame / Monsieur / Qualité,

    Je vous informe de mon intention de prendre un congé de solidarité familiale, prévu par les articles L3142-6 à L3142-13 du code du travail, pour assister un proche en fin de vie.

    Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du date, sous la forme de [soit d’une période continue, soit d’une période fractionnée, soit d’activité à temps partiel (à préciser, dans chaque cas)].

    Vous trouverez ci-joint à cette demande le certificat médical attestant de l’état de santé de la personne en fin de vie que je souhaite assister.

    Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

    Signature

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    Particuliers