Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Modèle de document

    Demander l’autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement

    Vérifié le 21/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Permet au locataire d’un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l’accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    Particuliers