Trois documents différents peuvent vous être délivrés :
La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.
Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :
Accéder à la démarche en ligne
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).
Dossier
Mesures contraignantes de l’administration
Vérifié le 02/04/2021 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Et aussi
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Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
Associations, fondations et fonds de dotation