Trois documents différents peuvent vous être délivrés :
La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.
Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :
Accéder à la démarche en ligne
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).
Dossier
Justice pénale des mineurs
Vérifié le 08/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Mesures et peines prononcées contre un mineur
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Justice
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Ministère chargé de la justice