Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

    Vérifié le 11/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer). Le délai d’attente pour obtenir le logement varie selon sa localisation. Nous vous expliquons.

    • Île-de-France
    • Province
    • Outre-mer

    Vous pouvez simuler votre éligibilité, compte tenu du montant de votre revenu. Attention, il existe des situations où ce montant maximum peut être dépassé.

    Simuler son éligibilité à un logement social

    Vous devez utiliser le simulateur suivant :

    Simulateur
    Savoir si vous êtes éligible à un logement social

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé du logement

      À savoir

    Vous pouvez faire une demande de logement social, quels que soient le montant de votre revenu et le résultat donné par le simulateur.

    Connaître le montant de revenu maximum

    Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

    Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition de l’année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l’avis d’imposition de 2025.

    Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

    • Vous-même (demandeur)
    • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
    • Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur. Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).
    • Enfants en droit de visite et d’hébergement

      À savoir

    Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.

    Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

    • Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

        • Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 34 996 €

        • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

          Types de personne

          Montant total maximum des revenus annuels de 2024

          2 personnes

          52 303 €

          Jeune couple

          68 562 €

          1 personne seule avec 1 personne à charge

          68 562 €

        • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

          Types de personne

          Montant total maximum des revenus annuels de 2024

          3 personnes

          68 562 €

          1 personne seule avec 2 personnes à charge

          81 858 €

        • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

          Types de personne

          Montant total maximum des revenus annuels de 2024

          4 personnes

          81 858 €

          1 personne seule avec 3 personnes à charge

          97 395 €

        • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

          Types de personne

          Montant total maximum des revenus annuels de 2024

          5 personnes

          97 395 €

          1 personne seule avec 4 personnes à charge

          109 595 €

        • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

          Nombre de personnes

          Montant total maximum des revenus annuels de 2024

          6 personnes

          109 595 €

          Par personne supplémentaire

          +12 212 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe

        Nombre de personnes à loger

        Montant total maximum des revenus annuels de 2024

        1 personne

        52 303 €

        2 personnes

        68 562 €

        3 personnes

        81 858 €

        4 personnes

        97 395 €

        5 personnes

        109 595 €

        • Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 34 996 €

        • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France

          Types de personne

          Montant total maximum des revenus annuels de 2024

          2 personnes

          52 303 €

          Jeune couple

          62 871 €

          1 personne seule avec 1 personne à charge

          62 871 €

        • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France

          Types de personne

          Montant total maximum des revenus annuels de 2024

          3 personnes

          62 871 €

          1 personne seule avec 2 personnes à charge

          75 309 €

        • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France

          Types de personne

          Montant total maximum des revenus annuels de 2024

          4 personnes

          75 309 €

          1 personne seule avec 3 personnes à charge

          89 150 €

        • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France

          Types de personne

          Montant total maximum des revenus annuels de 2024

          5 personnes

          89 150 €

          1 personne seule avec 4 personnes à charge

          100 322

        • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France

          Nombre de personnes

          Montant total maximum des revenus annuels de 2024

          6 personnes

          100 322

          Par personne supplémentaire

          +11 177 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2024

        1 personne

        52 303 €

        2 personnes

        62 871 €

        3 personnes

        75 309 €

        4 personnes

        89 150 €

        5 personnes

        100 322

      À savoir

    Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

    Connaître les exceptions au montant de revenu maximum

    Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

    • Si vos revenus actuels ont diminué d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année n-2, il est possible que vos revenus de l’année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l’honneur rédigée par vous-même n’est pas admise.

      Exemple

      Vous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d’au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

    • Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d’imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

      • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
      • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
      • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l’acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
      • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
      • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d’un dépôt de plainte
      • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

    • Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d’hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

    Vous ne devez faire qu’un seul dossier pour toute l’Île-de-France

    Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d’Île-de-France, vous ne devez faire qu’un seul dossier pour tous les départements d’Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

      À savoir

    Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

    Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

    • Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Vous pouvez obtenir de l’aide par téléphone :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours

    • Vous devez remplir le formulaire n°14069, puis le déposer dans un guichet enregistreur.

      Formulaire
      Demande de logement social (et renouvellement de demande)

      Cerfa n° 14069*05

      Accéder au formulaire (pdf – 319.1 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

        À savoir

      Vous pouvez obtenir de l’aide en vous adressant à un guichet enregistreur.

      Un outil de recherche en ligne est disponible pour connaître les coordonnées des guichets enregistreurs :

      Outil de recherche
      Connaître les guichets enregistreurs pour une demande de logement social

      Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier, dans la plupart des communes de province, ainsi que les communes d’Île-de-France et des Dom.

      Le guichet vous permet aussi d’obtenir de l’aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

    Vous devez au minimum fournir un des justificatifs d’identité suivants :

    • Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

      • Copie de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport
      • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :

      • Les pièces d’identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
      • Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d’imposition)
      • Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies…).

    • Vous êtes citoyen d’un autre pays de l’UE ou de l’EEE, ou vous êtes suisse.

      Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

      • Copie de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport
      • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :

      • Les pièces d’identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
      • Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d’imposition)
      • Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies…).

    • Vous devez au minimum fournir la copie d’un titre de séjour.

      Il doit s’agir d’un des documents suivants :

      • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
      • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
      • Récépissé pour une demande d’asile d’un mois renouvelable
      • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
      • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

      Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, vous devez également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

      Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :

      • Les pièces d’identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
      • Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d’imposition)
      • Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies…).

    Vous devez indiquer dans votre dossier de demande toutes les personnes qui vont vivre dans le logement social.

    Votre dossier suffit, s’il s’agit des personnes suivantes :

    • Vous-même (demandeur)
    • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
    • Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur. Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).
    • Enfants en droit de visite et d’hébergement

    Mais s’il s’agit d’une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

    Vos colocataires peuvent être des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n’appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail…).

    Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d’entre eux doit faire une demande de logement social, en indiquant tous les autres colocataires.

    Le délai d’attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d’attente anormalement long pour obtenir un logement social.

    Le temps d’attente avant qu’un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

    • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d’une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d’expulsion ou victime de violences est prioritaire)
    • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non…) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

    Un simulateur est disponible :

    Simulateur
    Savoir si vous êtes éligible à un logement social

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé du logement

    Montant maximum

    Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

    Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition de l’année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l’avis d’imposition de 2025.

    Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

    • Vous-même (demandeur)
    • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
    • Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur. Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).
    • Enfants en droit de visite et d’hébergement

      À savoir

    Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.

    Le montant maximum dépend de votre situation :

      • Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 30 424 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2024

        2 personnes

        40 630 €

        Jeune couple

        48 859 €

        1 personne seule avec 1 personne à charge

        48 859 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2024

        3 personnes

        48 859 €

        1 personne seule avec 2 personnes à charge

        58 986 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2024

        4 personnes

        58 986 €

        1 personne seule avec 3 personnes à charge

        69 389 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2024

        5 personnes

        69 389 €

        1 personne seule avec 4 personnes à charge

        78 203 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Nombre de personnes

        Montant total maximum des revenus annuels de 2024

        6 personnes

        78 203 €

        Par personne supplémentaire

        + 8 723 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

      Nombre de personnes à loger

      Montant total maximum des revenus annuels de 2024

      1 personne

      40 630 €

      2 personnes

      48 859 €

      3 personnes

      58 986 €

      4 personnes

      69 389 €

      5 personnes

      78 203 €

      À savoir

    Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

    Exceptions au montant maximum

    Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

    • Si vos revenus actuels ont diminué d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année n-2, il est possible que vos revenus de l’année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l’honneur rédigée par vous-même n’est pas admise.

      Exemple

      Vous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d’au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

    • Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d’imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

      • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
      • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
      • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l’acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
      • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
      • Vous êtes victime de violences dans votre couple, attestées par le récépissé d’un dépôt de plainte
      • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

    • Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d’hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

    Vous devez faire un dossier de demande par département

    Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

    Par exemple, si vous voulez un logement à Anzin (département 59), à Laon (département 02), ou à Narbonne (département 11), vous devez faire 3 dossiers de demande.

    Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

    Vous devez au minimum fournir un des justificatifs d’identité suivants :

    • Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

      • Copie de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport
      • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :

      • Les pièces d’identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
      • Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d’imposition)
      • Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies…).

    • Vous êtes citoyen d’un autre pays de l’UE ou de l’EEE, ou vous êtes suisse.

      Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

      • Copie de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport
      • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :

      • Les pièces d’identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
      • Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d’imposition)
      • Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies…).

    • Vous devez au minimum fournir la copie d’un titre de séjour.

      Il doit s’agir d’un des documents suivants :

      • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
      • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
      • Récépissé pour une demande d’asile d’un mois renouvelable
      • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
      • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

      Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, vous devez également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

      Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :

      • Les pièces d’identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
      • Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d’imposition)
      • Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies…).

    Vous devez indiquer dans votre dossier de demande toutes les personnes qui vont vivre dans le logement social.

    Votre dossier suffit, s’il s’agit des personnes suivantes :

    • Vous-même (demandeur)
    • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
    • Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur. Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).
    • Enfants en droit de visite et d’hébergement

    Mais s’il s’agit d’une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

    Vos colocataires peuvent être des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n’appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail…).

    Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d’entre eux doit faire une demande de logement social, en indiquant tous les autres colocataires.

    Le délai d’attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d’attente anormalement long pour obtenir un logement social.

    Le temps d’attente avant qu’un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

    • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d’une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d’expulsion ou victime de violences est prioritaire)
    • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non…) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

    L’outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.

    Un simulateur est disponible :

    Simulateur
    Savoir si vous êtes éligible à un logement social

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé du logement

    Montant maximum

    Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

    Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition de l’année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l’avis d’imposition de 2025.

    Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

    • Vous-même (demandeur)
    • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
    • Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur. Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).
    • Enfants en droit de visite et d’hébergement

      À savoir

    Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger.

    Le montant maximum dépend de votre situation :

      • Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 27 382 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2024

        2 personnes

        36 567 €

        Jeune couple

        43 973 €

        1 personne seule avec 1 personne à charge

        43 973 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2024

        3 personnes

        43 973 €

        1 personne seule avec 2 personnes à charge

        53 088 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2024

        4 personnes

        53 088 €

        1 personne seule avec 3 personnes à charge

        62 450 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2024

        5 personnes

        62 450 €

        1 personne seule avec 4 personnes à charge

        70 383 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

        Nombre de personnes

        Montant total maximum des revenus annuels de 2024

        6 personnes

        70 383 €

        Par personne supplémentaire

        + 7 851 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Nombre de personnes à loger

      Montant total maximum des revenus annuels de 2024

      1 personne

      36 567 €

      2 personnes

      43 973 €

      3 personnes

      53 088 €

      4 personnes

      62 450 €

      5 personnes

      70 383 €

      À savoir

    Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

    Exceptions au revenu maximum

    Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

    • Si vos revenus actuels ont diminué d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année n-2, il est possible que vos revenus de l’année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l’honneur rédigée par vous-même n’est pas admise.

      Exemple

      Vous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d’au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

    • Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d’imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l’une des situations suivantes :

      • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
      • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
      • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l’acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
      • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
      • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d’un dépôt de plainte
      • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

    • Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d’hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

    Vous devez faire un dossier de demande par département

    Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

    Par exemple, si vous voulez un logement à Kourou (département 973), à La Désirade (département 971) ou à Saint-Denis (département 974), vous devez faire 3 dossiers de demande.

    Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

    • Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Vous pouvez obtenir de l’aide par téléphone :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours

    • Vous devez remplir le formulaire n°14069, puis le déposer dans un guichet enregistreur.

      Formulaire
      Demande de logement social (et renouvellement de demande)

      Cerfa n° 14069*05

      Accéder au formulaire (pdf – 319.1 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

        À savoir

      Vous pouvez obtenir de l’aide en vous adressant à un guichet enregistreur.

      Un outil de recherche en ligne est disponible pour connaître les coordonnées des guichets enregistreurs :

      Outil de recherche
      Connaître les guichets enregistreurs pour une demande de logement social

      Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier, dans la plupart des communes de province, ainsi que les communes d’Île-de-France et des Dom.

      Le guichet vous permet aussi d’obtenir de l’aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

    Vous devez au minimum fournir un des justificatifs d’identité suivants :

    • Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

      • Copie de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport
      • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :

      • Les pièces d’identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
      • Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d’imposition)
      • Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies…).

    • Vous êtes citoyen d’un autre pays de l’UE ou de l’EEE, ou vous êtes suisse.

      Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

      • Copie de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport
      • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :

      • Les pièces d’identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
      • Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d’imposition)
      • Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies…).

    • Vous devez au minimum fournir la copie d’un titre de séjour.

      Il doit s’agir d’un des documents suivants :

      • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
      • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
      • Récépissé pour une demande d’asile d’un mois renouvelable
      • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
      • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

      Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, vous devez également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

      Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :

      • Les pièces d’identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
      • Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d’imposition)
      • Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies…).

    Vous devez indiquer dans votre dossier de demande toutes les personnes qui vont vivre dans le logement social.

    Votre dossier suffit, s’il s’agit des personnes suivantes :

    • Vous-même (demandeur)
    • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
    • Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur. Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).
    • Enfants en droit de visite et d’hébergement

    Mais s’il s’agit d’une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

    Vos colocataires peuvent être des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n’appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail…).

    Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d’entre eux doit faire une demande de logement social, en indiquant tous les autres colocataires.

    Le délai d’attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d’attente anormalement long pour obtenir un logement social.

    Le temps d’attente avant qu’un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

    • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d’une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d’expulsion ou victime de violences est prioritaire)
    • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non…) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

    Et aussi

    Pour en savoir plus