Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.
  • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).


    Question-réponse

    Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?

    Vérifié le 24/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Oui, un particulier peut payer le service fourni par un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) avec le chèque emploi-service universel (Cesu) préfinancé.

    L’activité que l’auto-entrepreneur effectue au domicile du particulier doit toutefois concerner le secteur des services à la personne. L’auto-entrepreneur devra préalablement avoir effectué une déclaration, obtenu un agrément ou demandé une autorisation d’activités.

    Les activités des services à la personne sont principalement les suivantes :

    • Garde d’enfants, soutien scolaire ou cours à domicile, accompagnement des enfants dans leurs déplacements
    • Assistance aux personnes âgées ou handicapées à leur domicile
    • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile
    • Services aux personnes à leur domicile concernant les tâches ménagères ou familiales.

    Le particulier peut utiliser le Cesu préfinancé pour payer la totalité ou seulement une partie de la somme qu’il doit à l’auto-entrepreneur. Le paiement du reste de la somme due peut être effectué en espèces (dans la limite de 1 000 €), par virement ou chèque bancaire.

     À noter

    Les sommes versées à l’auto-entrepreneur prestataire peuvent permettre au particulier de bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt.