Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

    Vérifié le 26/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    • À l’initiative des impôts
    • À votre demande

    Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration.

    Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués. Par exemple, la valeur vénale d’un bien immobilier.

    Le délai de contrôle des impôts dépend de l’irrégularité détectée par les services fiscaux :

    • Si l’irrégularité est flagrante, le délai de contrôle court jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration.

      Exemple

      Si la déclaration a été déposée le 5 janvier 2026, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu’au 31 décembre 2029.

    • Les services des impôts ont jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès pour apporter une rectification à votre déclaration de succession.

      C’est le cas notamment si votre déclaration présente l’un des problèmes suivants :

      • Omission
      • Insuffisance
      • Erreur.

      Si la déclaration n’a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès.

      Exemple

      Si le décès est intervenu le 5 janvier 2026, les impôts peuvent agir jusqu’au 31 décembre 2032.

    Les services fiscaux peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.

    Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.

     À noter

    Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s’arrête et un nouveau délai débute.

    En cas d’erreurs dans la déclaration, vous devrez payer un supplément de droits de succession (aussi appelés rappels de droits ou rehaussement), sur la base du nouveau calcul établi par les services fiscaux).

    Selon la situation, vous pouvez aussi être soumis aux sanctions suivantes :

    • Intérêts de retard
    • Majoration.

    Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l’un des moyens suivants :

    Vous devez agir dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision des services fiscaux.

    Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession, que vous soyez héritier ou légataire.

    C’est le cas, par exemple lorsque les autres héritiers et vous n’êtes pas tous d’accord avec l’évaluation du patrimoine du défunt.

    Vous devez remplir plusieurs conditions.

    Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l’actif net déclaré et transmis, seul ou avec les autres signataires de la demande.

    Exemple

    Un défunt, qui n’a pas rédigé de testament, a pour héritiers ses 3 enfants.

    L’actif net déclaré de la succession est de 600 000 €.

    Chaque enfant a droit à un tiers de la succession, soit 200 000 €.

    En cas de difficulté, chacun d’eux peut demander une vérification de la déclaration de succession.

    Vous devez aussi avoir réglé les droits de succession dus.

    Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l’enregistrement de la déclaration de succession.

    Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

    Modèle de document
    Demander le contrôle d’une déclaration de succession

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez préciser les éléments suivants :

    • Nom du défunt
    • Lieu et date du décès
    • Lieu, date et numéro d’enregistrement de la déclaration de succession
    • État civil, qualité (héritier ou légataire) et signature de chacun des demandeurs.

    Vous devez adresser votre demande par courrier RAR au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

    L’administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.

    Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l’un des moyens suivants :

    Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d’impôt. Vous pouvez vous-même demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d’un délai plus court. Nous vous présentons les informations à connaître.

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