Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

    Accueil particuliers  > Logement  > Autorisations d’urbanisme  > Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour construire une véranda ?

    Question-réponse

    Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour construire une véranda ?

    Vérifié le 11/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Pour construire une véranda, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). L’autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d’un PLU ou non, en secteur protégé ou non) et de la surface de votre véranda. Nous vous présentons la réglementation.

    Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l’implantation de la véranda par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez construire votre véranda soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

    De plus, si la véranda entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.

    Une DP ou un PC est nécessaire selon que votre véranda se situe dans une zone urbaine d’un PLU ou en dehors. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

      À savoir

    La création d’une véranda engendre le paiement d’une taxe d’aménagement et d’une taxe d’archéologie préventive.

    Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d’aménagement :

    Simulateur
    Estimer le montant des taxes d’urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

    Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d’urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

    Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.

    Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers :

    Où s’adresser ?

    Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

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