Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;

un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;

un extrait sans filiation.

La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

Question-réponse

Que faire d’un animal trouvé mort sur la voie publique ?

Vérifié le 02/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La désignation de l’entreprise chargée de la collecte et de l’élimination des cadavres d’animaux relève de la compétence de l’État.

Dans chaque département, la DDPP est en mesure de communiquer le nom et les coordonnées du prestataire chargé de l’équarrissage.

Parfois ces informations sont reprises dans un arrêté préfectoral affiché en mairie.

Qui doit demander l’enlèvement de l’animal mort à la société d’équarrissage ?

Le propriétaire de l’animal, s’il est connu.

Si le propriétaire est inconnu ou s’il s’agit d’un animal sauvage mort :

Sur un terrain privé : le propriétaire du terrain
Sur un espace public communal ou une voie publique communale : le maire de la commune
En bordure d’une route départementale : le service en charge des routes du Conseil départemental
En bordure d’une route nationale ou d’une autoroute non concédée : la direction interdépartementale des routes
En bordure d’une autoroute concédée : la société concessionnaire
En bordure d’un canal : Voies Navigables de France.

Le maire, lorsqu’il n’est pas juridiquement compétent, peut saisir l’administration compétente pour demander l’enlèvement.