Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Quittance de loyer : comment l’obtenir ?

    Vérifié le 25/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.

    Le propriétaire ou l’agence immobilière ou le bailleur social doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer, lorsque vous lui en faites la demande.

      À savoir

    Le propriétaire ou l’agence immobilière ou le bailleur social peut vous transmettre la quittance de loyer par mail, à la condition que vous ayez donné votre accord.

    Pour demander au propriétaire ou à l’agence immobilière ou au bailleur social de vous remettre une quittance de loyer, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

    Modèle de document
    Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges.

      À savoir

    Vous pouvez consulter un modèle de quittance de loyer.

    Lorsque vous ne payez qu’une partie du montant du loyer, le propriétaire ou l’agence immobilière ou le bailleur social doit vous remettre un reçu.

    Et aussi