Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Fiche pratique

    Voyage en avion : vol annulé

    Vérifié le 01/03/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des transports

    Votre vol est annulé et vous voulez savoir quelles sont les obligations de votre compagnie aérienne ? Elle doit vous prendre en charge et vous indemniser. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Vols concernés

    Le vol doit respecter certaines conditions.

    Elles varient selon le pays d’où décolle l’avion et la nationalité de la compagnie aérienne.

    • Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.

      L’indemnisation s’applique même en cas d’escale ou de correspondance.

      Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l’île de Saint Martin sont concernés.

      • Si vous venez d’un pays européen (Union européenne, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.

        L’indemnisation s’applique même en cas d’escale ou de correspondance.

        Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l’île de Saint Martin sont concernés.

      • Les conditions varient selon le pays d’où décolle l’avion et la nationalité de la compagnie aérienne.

        • Le vol est concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

          • Vous voyagez avec une compagnie de l’Union européenne
          • Votre vol est à destination d’un aéroport situé dans l’Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse.

          L’assistance s’applique même en cas d’escale ou de correspondance dans un autre pays.

          Exemple

          Si vous décollez du Royaume-Uni, vous êtes concerné par l’indemnisation à la double condition d’utiliser un transporteur européen et d’atterrir dans un pays membre de l’Union européenne.

        • Votre vol n’est pas concerné.

          Toutefois, vous pouvez exiger le remboursement de votre billet en cas de vol annulé sans proposition de réacheminement.

          Si vous subissez un préjudice du fait de l’annulation de votre vol, vous pouvez demander une indemnisation à la compagnie aérienne.

            À savoir

          Vous devez justifier votre préjudice.

    L’obligation pèse sur la compagnie aérienne qui effectue le vol.

    C’est le cas si elle vous a vendu directement votre billet.

    C’est aussi le cas si vous l’avez acheté auprès d’un intermédiaire (agence de voyage par exemple).

      À savoir

    Des règles spécifiques s’appliquent si vous êtes en voyage organisé (aussi appelé voyage à forfait).

    Délais d’information de la compagnie aérienne

    Vous n’avez pas droit à une indemnisation si la compagnie vous prévient de l’annulation dans les conditions suivantes :

    • 2 semaines au moins avant le départ
    • Entre 7 jours et 2 semaines avant le départ en vous proposant un vol de remplacement partant au plus tôt 2 heures avant l’heure de départ prévue et arrivant moins de 4 heures plus tard que prévu
    • Moins de 7 jours avant le départ en vous proposant un vol de remplacement partant au plus tôt 1 heure avant l’heure de départ prévue et arrivant moins de 2 heures plus tard que prévu

    Cas de force majeure

    La compagnie peut invoquer un cas de force majeure pour refuser de vous indemniser. Il s’agit d’un incident imprévisible et ne pouvant pas être évité (une tempête de neige, par exemple).

    L’indemnisation peut également être refusée en cas de grève de personnels hors de la compagnie (contrôleurs aériens, par exemple).

    La compagnie doit vous proposer dès que possible un nouveau vol vers votre destination finale, dans des conditions comparables (même classe, etc.) et sans paiement supplémentaire.

    La compagnie vous doit une indemnité, même si elle vous a remboursé votre billet.

    C’est une indemnité supplémentaire.

    Le montant de l’indemnité dépend de la longueur du vol.

    • 250 €

    • 400 €

    • Trajet dans l’Union européenne (UE) : 400 €

      Trajet entre l’UE et un pays hors UE : 600 €

    L’indemnisation peut être réduite de moitié si la compagnie vous propose un autre vol.

    Selon votre destination, l’heure d’arrivée du nouveau vol ne doit pas dépasser l’heure d’arrivée prévue du vol annulé de plus de la durée suivante :

    • 2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
    • 3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE) ou pour un vol de 1 500 à 3 500 km hors UE
    • 4 heures pour un vol de plus de 3 500 km (hors UE)

    La compagnie aérienne doit vous donner un document indiquant comment réclamer l’indemnisation.

    Vous devez adresser votre réclamation (par courrier RAR) au service clientèle de la compagnie aérienne.

    Ses coordonnées sont indiquées sur le document qui vous a été remis.

    Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

    Modèle de document
    Demander une indemnisation en cas de refus d’embarquement

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Si la compagnie aérienne a signé la Charte de médiation, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage Signataires de la Charte Médiation Tourisme et Voyagedans les cas suivants :

    • Refus de vous indemniser
    • Absence de réponse dans les 2 mois

    Vous pouvez vérifier si la compagnie a signé la charte et saisir le médiateur :

    Service en ligne
    Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

    Accéder au service en ligne  

    Médiateur tourisme et voyage

    Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est insuffisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Vous pouvez aussi faire un signalement auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) :

    Formulaire
    Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d’embarquement, un retard ou une annulation de vol

    Accéder au formulaire  

    Direction générale de l’aviation civile (DGAC)

      À savoir

    Vous devez joindre une copie de vos justificatifs.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    Pour en savoir plus