Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Peut-on modifier le contrat de travail d’un salarié protégé ?

    Vérifié le 25/01/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Si l’employeur veut modifier le contrat de travail d’un salarié protégé, le salarié doit donner son accord.

    Un salarié protégé bénéficie d’une protection particulière. Elle vise notamment à le protéger d’éventuelles sanctions ou représailles de l’employeur en raison de ses fonctions. La protection s’applique qu’il s’agisse d’un simple changement des conditions de travail ou d’un élément essentiel du contrat de travail.

    • Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s’appliquent.

    • Si le salarié protégé refuse la proposition, l’employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :

    Et aussi