Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Quels sont les différents congés auxquels a droit une assistante maternelle ?

    Vérifié le 03/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    L’assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Elle a droit, notamment, à des congés payés, des congés pour évènements familiaux ou des congés spécifiques. Nous faisons le point sur la réglementation.

    Oui, l’assistante maternelle a droit à des congés payés dans les mêmes conditions que tous les autres salariés.

    Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande de la salariée.

    La salariée n’a pas l’obligation d’expliquer les raisons de sa demande.

    L’employeur qui refuse le congé n’a pas l’obligation de préciser le motif de son refus.

    Ce congé n’entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

    L’assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d’absences que tout autre salarié :

    L’assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

    L’assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

      À savoir

    Lors d’un congé pour événement familial (mariage, Pacs), l’employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si le salarié est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.

    Le salarié bénéficie également d’1 jour ouvrable de congé pour la conclusion du Pacs d’un enfant.

    La salariée peut aussi obtenir une autorisation d’absence en cas de décès d’un membre de sa famille. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.

    • Nombre de jours de congés en cas de décès d’un proche

      Statut de la personne décédée

      Durée du congé

      Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin

      3 jours ouvrables

      Père ou mère

      3 jours ouvrables

      Beau-père ou belle-mère

      (c’est-à-dire le père ou la mère de l’époux(se))

      3 jours ouvrables

      Frère ou sœur

      3 jours ouvrables

      Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)

      1 jour ouvrable

      Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)

      1 jour ouvrable

      Autre membre de la famille

      Pas de jour de congé.

      Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d’autres membres de la famille.

      La salariée prend son congé au moment de l’événement. Il peut aussi être pris dans les jours qui entourent l’événement avec l’accord de l’employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.

      Les journées d’absence sont comptées en jours ouvrables.

      Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.

        À savoir

      Lorsque la salariée en fait la demande, l’employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celle-ci est obligée de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

    • La salariée a droit à un congé de 12 jours ouvrables ou d’une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.

      La salariée a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d’une des personnes suivantes :

      • Enfant âgé de moins de 25 ans
      • Enfant, quel que soit son âge, s’il était lui-même parent
      • Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

      La salariée prend son congé au moment de l’événement. Il peut aussi être pris dans les jours qui entourent l’événement avec l’accord de l’employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.

      Congé de deuil

      En cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, la salariée a également droit à un congé supplémentaire, dit congé de deuil d’une durée de 8 jours ouvrables .

      Le congé de deuil s’applique également en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

      Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d’une durée d’au moins 1 jour.

      La salariée informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.

      La salariée doit prendre le congé de deuil dans un délai d’1 an à compter du décès de l’enfant.

    Une autorisation d’absence est accordée à la salariée âgée de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. La salariée est rémunérée par le particulier employeur.

    Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté.

    La salariée bénéficie, sur justificatif, d’un congé pour assister à la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française.

    La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.

    L’époux de la salariée bénéficie également de ce droit.

    Ce congé n’entraine pas de perte de rémunération.

     À noter

    La durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l’ancienneté.

    Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.

    Où s’adresser ?

    Conseil de prud'hommes

    Et aussi

    Pour en savoir plus