Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Qu’est-ce que le droit à l’erreur face à l’administration ?

    Vérifié le 05/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Si vous avez commis une erreur dans une déclaration administrative, le droit à l’erreur vous permet de régulariser votre erreur sans risquer une sanction (par exemple, pénalité financière ou privation d’une prestation sociale due). Nous vous présentons les informations à connaître.

    Toutes les administrations sont concernées. Par exemple : Caf, France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie, Urssaf, Impôts.

    Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

    • Vous ignoriez une règle ou vous faites l’erreur pour la 1ère fois
    • Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l’administration dans le délai indiqué
    • Vous êtes de bonne foi. C’est à l’administration de prouver votre mauvaise foi ou que vous fraudez.

    Non, le droit à l’erreur ne s’applique pas quelle que soit l’erreur commise. Par exemple, il ne s’applique pas dans les cas suivants :

    • Erreur grossière ou témoignant d’une négligence grave (par exemple, une fausse déclaration)
    • Erreur ne pouvant pas être régularisée (par exemple, absence ou retard de déclaration)
    • Sanction prévue par le droit de l’Union européenne
    • Sanction prononcée en cas de méconnaissance de règles préservant directement la santé publique, l’environnement, la sécurité des personnes ou des biens
    • Sanction prévue par un contrat
    • Sanction prononcée par une autorité de régulation à l’égard des professionnels soumis à son contrôle
    • Obligation liée à une convention internationale qui peut s’y opposer (par exemple, en matière de droit du travail).

    Vous devez contacter de votre propre initiative l’administration concernée pour régulariser votre situation.

    L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu’elle fixe.

    Exemple

    Vous avez oublié de déclarer à France Travail que vous avez repris une activité professionnelle. Dans ce cas, vous devez contacter de votre propre initiative France Travail pour actualiser votre situation. Cela évitera le versement à tort d’allocations que vous devrez rembourser par la suite.

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