Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Fiche pratique

    Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

    Vérifié le 13/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous avez des difficultés financières et vous ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.

    Cette remise peut être partielle ou totale.

    La demande peut concerner les impôts suivants :

    • Impôt sur le revenu
    • Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
    • Taxe foncière.

    La demande de remise peut aussi porter sur les pénalités et intérêts de retard d’un de ces impôts, ou de tout autre impôt. Toutefois, aucune demande de remise gracieuse n’est possible pour les impôts suivants :

     Attention :

    Votre demande ne vous dispense pas de payer. Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus.

    Justification de la demande

    Vous devez justifier votre demande en exposant votre situation personnelle.

    Précisez la raison de vos difficultés financières, par exemple :

    • Perte imprévisible des revenus (chômage)
    • Circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses particulièrement élevées (maladie)
    • Disproportion entre votre dette fiscale et vos revenus (du fait d’arriérés ou de rappels suite à contrôle).

      À savoir

    Vous ne devez pas vous être mis volontairement en difficultés financières.

    Vous devez préparer votre demande en rassemblant les justificatifs de votre situation, notamment :

    • Vos revenus (bulletins de salaire, etc.)
    • Vos charges (loyers, etc.)
    • Si vous êtes en couple marié ou pacsé, les revenus et les charges de la personne avec laquelle vous vivez.

    Dépôt de la demande

    Vous pouvez effectuer votre demande de remise gracieuse par l’un des moyens suivants :

    L’administration fiscale examine votre situation personnelle.

    Elle tient aussi compte de votre comportement fiscal habituel (déclaration, paiement).

    L’administration examine les éléments suivants :

    • Patrimoine et ressources (les vôtres et ceux des personnes avec lesquelles vous vivez)
    • Dépenses indispensables (alimentation, logement, frais de transport, etc.)
    • Événements particuliers que vous subissez
    • Montant de votre dette fiscale.

    L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre.

    Si l’administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

    Ce délai passe à 4 mois dans les cas suivants :

    • Demande de remise particulièrement complexe (l’administration doit vous en avertir avant la fin du délai de 2 mois)
    • Demande de transaction.

     À noter

    En cas de contestation ou de litige avec l’administration fiscale (par exemple, à la suite d’un contrôle fiscal), une demande de transaction peut, sous de strictes conditions, permettre d’obtenir une réduction des pénalités et intérêts de retard dus.

    Après l’examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :

    • Remise accordée
    • Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)
    • Rejet de votre demande.

    L’administration n’est pas obligée d’expliquer les raisons de son choix.

    Tenter une autre demande amiable

    En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez tenter un autre recours amiable, en vous adressant à l’une des autorités suivantes :

    • Conciliateur fiscal départemental
    • Médiateur des ministères économiques et financiers.

    Contester devant le tribunal

    Vous pouvez aussi contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.

    Vous devez saisir le tribunal du lieu d’imposition (en règle générale, celui de votre domicile).

    Vous devez agir dans les 2 mois de la notification de la décision de rejet.

    Vous devez déposer une requête introductive auprès du tribunal, sur papier libre.

    Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

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