Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Faut-il une autorisation d’urbanisme pour poser des ombrières photovoltaïques ou des panneaux solaires au sol ?

    Vérifié le 17/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’urbanisme

    Oui, vous avez besoin d’une autorisation d’urbanisme de la mairie pour la plupart des installations photovoltaïques au sol (plus couramment appelées panneaux solaires). C’est aussi le cas pour les ombrières photovoltaïques. La puissance, la hauteur par rapport au sol et selon que le projet se situe ou non sur un site protégé déterminent le type d’autorisation. Nous vous présentons la réglementation.

    L’autorisation à déposer est différente dans les sites protégés. Il s’agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords d’un monument historique, des sites classés, des réserves naturelles et des parcs nationaux.

    Pour savoir si votre terrain est dans l’un de ces secteurs, adressez-vous à votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    • Cas général
    • Secteur protégé

    L’autorisation d’urbanisme à déposer en mairie varie selon la puissance et la hauteur de votre installation :

     À noter

    La pose d’ombrières photovoltaïques ou de panneaux solaires au sol est soumise à la taxe d’aménagement. Leur valeur forfaitaire est de 10 € par m².

    Les panneaux photovoltaïques posés sur des ombrières ne sont pas soumis à cette taxe.

    Les ombrières, à savoir la structure de support des panneaux, n’y sont pas davantage soumises.

    Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

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    Et aussi

    Pour en savoir plus