Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

    Accueil particuliers  > Associations, fondations et fonds de dotation  > Activités commerciales d’une association  > Qu’appelle-t-on gestion désintéressée d’une association ?

    Question-réponse

    Qu’appelle-t-on gestion désintéressée d’une association ?

    Vérifié le 03/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    La gestion désintéressée d’une association est établie si toutes les conditions suivantes sont réunies :

    • L’organisme est géré et administré par des personnes, qui directement ou par personnes interposées, n’ont aucun intérêt, direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation.
    • Les dirigeants exercent leurs activités bénévolement ou sont rémunérés dans les limites prévues par la loi.
    • L’organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit.
    • Les membres de l’association et leurs ayants droit ne détiennent aucune part, quelle qu’elle soit, de l’actif (c’est-à-dire du patrimoine de l’association), à l’exception du droit de reprise des apports. Il y a droit de reprise des apports lorsque les statuts prévoient que les membres qui ont fourni à l’association un élément de son patrimoine pourront le récupérer à la fin d’un certain délai ou lors de sa dissolution.

    Exemple

    Une association sportive dont les dirigeants sont bénévoles qui réinvestit tous ses revenus dans l’achat de matériel et l’organisation d’événements pour ses adhérents, et qui ne distribue aucun bénéfice.

    Pour déterminer si ces conditions sont remplies, il faut examiner plusieurs éléments :

    • Rémunération des dirigeants et salariés de l’organisme
    • Autres avantages procurés aux dirigeants
    • Prélèvements effectués sur les ressources
    • Attribution de parts d’actif.

    Si l’association ne remplit pas ces conditions, sa gestion est intéressée et l’association est nécessairement soumise aux impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).

     À noter

    Le fait qu’une association ait une gestion désintéressée ne l’empêche pas d’employer des salariés.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi