Trois documents différents peuvent vous être délivrés :
La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.
Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :
Accéder à la démarche en ligne
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).
Question-réponse
Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?
Vérifié le 29/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l’une de l’autre, mais chaque disponibilité doit être accordée pour un motif différent.
Dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée.
Les règles varient selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
La disponibilité peut être accordée pour les motifs suivants :
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La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée :
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Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu’au 12 ans de l’enfant
Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur)
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Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendant
Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d’une tierce personne est justifiée
Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur)
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Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation
Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur)
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Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l’Ase
Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur)
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Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière
À noter
Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service
Le fonctionnaire qui s’est engagé à servir dans la FPE pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu’il demande une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d’appartenance.
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La durée de la disponibilité diffère selon l’activité envisagée :
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Durée : 2 ans maximum non renouvelables
Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l’activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes.
Le fonctionnaire qui s’est engagé à servir l’Etat pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu’il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d’appartenance.
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Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans
Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service
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Durée : durée du mandat électif
Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur)
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La disponibilité peut être accordée pour les motifs suivants :
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La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée :
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Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu’au 12 ans de l’enfant
Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur))
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Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendant
Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d’une tierce personne est justifiée
Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur)
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Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation
Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur)
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Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l’Ase
Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur)
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Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière
Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service
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La durée de la disponibilité diffère selon l’activité envisagée :
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Durée : 2 ans maximum non renouvelables
Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l’activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes
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Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans
Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service
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Durée : durée du mandat électif
Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur)
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La disponibilité peut être accordée pour les motifs suivants :
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La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée :
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Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu’au 12 ans de l’enfant
Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur)
-
Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendant
Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d’une tierce personne est justifiée
Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur)
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Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation
Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur)
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Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l’Ase
Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur)
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Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière
Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service
Le fonctionnaire qui s’est engagé à servir dans la FPH pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu’il demande une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d’appartenance.
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La durée de la disponibilité diffère selon l’activité envisagée :
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Durée : 2 ans maximum non renouvelables
Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l’activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes.
Le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu’il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d’appartenance.
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Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans
Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service
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Durée : durée du mandat électif
Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur)
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Durée : 5 ans maximum non renouvelables
Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service
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