Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

    Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Assurance habitation  > L’assureur peut-il résilier un contrat d’assurance habitation après un sinistre ?

    Question-réponse

    L’assureur peut-il résilier un contrat d’assurance habitation après un sinistre ?

    Vérifié le 14/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Oui, votre assureur a le droit de résilier votre contrat d’assurance habitation après un sinistre, même si vous n’en n’êtes pas responsable. Les règles varient selon votre lieu d’habitation : départements de l’Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) ou un autre département.

    • Cas général
    • Alsace-Moselle

    Votre assureur a le droit de résilier votre contrat d’assurance habitation après un sinistre, même si vous n’en êtes pas responsable.

    Cette possibilité doit être clairement indiquée dans les conditions générales de votre contrat.

    La résiliation peut intervenir quel que soit le montant des dommages causés par le sinistre.

    Toutefois, une exception existe. Si, 1 mois après avoir été informé du sinistre, l’assureur accepte le paiement d’une cotisation (ou d’une fraction de cotisation) couvrant une période postérieure à l’événement, sans mentionner la résiliation du contrat, l’assureur ne pourra plus résilier le contrat pour ce sinistre.

    Exemple

    Vous déclarez un dégât des eaux à votre assureur le 15 février. Si, après cette date, votre assureur encaisse votre cotisation annuelle (ou une partie de celle-ci) pour la période débutant le 15 mars, sans vous notifier de résiliation, alors il ne pourra plus mettre fin à votre contrat à cause de ce sinistre.

    Si l’assureur décide de résilier votre contrat après un sinistre, il doit vous notifier sa décision par lettre RAR ou par envoi recommandé électronique.

    Votre assureur doit respecter un préavis d’1 mois, ce qui signifie que la résiliation sera effective 1 mois après la notification.

    Si vous avez déjà versé des cotisations pour une période postérieure à la résiliation, l’assureur doit vous rembourser la part correspondant à cette période non couverte.

    Si votre assureur résilie votre contrat d’assurance habitation après un sinistre, vous pouvez alors résilier tous les autres contrats d’assurance souscrits avec lui, sans respecter les délais normaux de résiliation (c’est à dire sans préavis).

    Pour ce faire, vous devez lui notifier votre décision dans le mois suivant la résiliation de votre contrat d’assurance habitation, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La résiliation prendra effet 1 mois après la notification.

    Exemple

    Si votre contrat d’assurance habitation a été résilié le 10 juin par votre assureur, vous avez jusqu’au 10 juillet pour résilier pour notifier votre décision de résilier également vos autres contrats d’assurance souscrits auprès de ce même assureur.

    La résiliation de vos autres contrats prendra effet le 10 août, soit 1 mois après votre notification.

    Si vous estimez que la résiliation de votre contrat d’assurance habitation est abusive ou injustifiée, vous pouvez contacter le médiateur de l’assurance ou engager une action en justice.

    En Alsace-Moselle, des règles spécifiques s’appliquent en matière de résiliation d’un contrat d’assurance habitation après un sinistre.

    L’assureur peut résilier un contrat sans qu’une clause particulière soit prévue à cet effet dans le contrat.

    L’assuré, de son côté, dispose également de la possibilité de mettre fin à son contrat après un sinistre.

    Cette résiliation peut intervenir dans un délai d’1 mois suivant la conclusion des négociations concernant l’indemnité versée par l’assureur. Ce dernier doit restituer à l’assuré la portion de prime payée d’avance correspondant à la période non couverte par le risque, calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.

    Et aussi

    Pour en savoir plus