Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;

un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;

un extrait sans filiation.

La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

Question-réponse

Comment s’applique la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) ?

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La Casa sert à financer la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d’invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

Prélèvement sur les pensions et retraites

La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :

À noter

La Casa n’est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.

Exonérations

Vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l’une des prestations suivantes :

À noter

Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d’orphelin.

Vous êtes également exonéré de Casa si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds.

Pour 2026, l’exonération est appliquée en fonction de vos revenus de 2024, déclarés en 2025.

Le revenu fiscal de référence est celui qui figure sur votre avis d’imposition 2025.

Les plafonds de revenus dépendent du lieu où vous résidez :

Exonération de Casa en 2026 (métropole)
Quotient familial	Plafond d’exonération
1 part	17 057 €
1,5 part	21 612 €
2 parts	26 167 €
Par demi-part supplémentaire	4 555 €
Par quart de part supplémentaire	2 278 €

À savoir

Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

Exonération de Casa en 2026 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)
Quotient familial	Plafond d’exonération
1 part	18 661 €
1,5 part	23 668 €
2 parts	27 723 €
Par demi-part supplémentaire	4 555 €
Par quart de part supplémentaire	2 278 €

À savoir

Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

Exonération de Casa en 2026 (Guyane)
Quotient familial	Plafond d’exonération
1 part	19 546 €
1,5 part	24 783 €
2 parts	29 338 €
Par demi-part supplémentaire	4 555 €
Par quart de part supplémentaire	2 278 €

À savoir

Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.