Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Impôt sur le revenu – Peut-on payer par acomptes ?

    Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Depuis la mise en place du prélèvement à la source, l’acompte concerne uniquement certains revenus comme les pensions alimentaires ou les revenus fonciers. C’est aussi le cas pour les revenus perçus directement par les travailleurs indépendants. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Des acomptes sont prélevés directement par l’administration fiscale sur les revenus que vous percevez directement.

    Ce sont par exemple les revenus suivants :

    Les acomptes sont prélevés chaque mois.

    Vous pouvez aussi opter pour un prélèvement trimestriel depuis votre espace personnel du site impots.gouv.fr :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

     À noter

    Cette option vaut pour l’année entière. Elle est reconduite chaque année en l’absence de modification de votre part.

    Les acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire à partir de l’une des dates suivantes :

    • 15 janvier si vous avez choisi le prélèvement mensuel
    • 15 février si vous avez choisi le prélèvement trimestriel.

    Les acomptes sont prélevés sur le compte bancaire que vous avez communiqué à l’administration fiscale.

     À noter

    Vous devez continuer à faire votre déclaration de revenus chaque année.

    Le calcul des acomptes dépend de votre situation :

    • Cas général
    • Agriculteurs

    Les acomptes sont calculés par les impôts automatiquement en fonction de la dernière situation connue par leurs services fiscaux.

    • L’acompte correspond au douzième de la moyenne des 3 derniers exercices.

    • Les acomptes sont calculés automatiquement par les services fiscaux, en fonction de la dernière situation dont ils ont connaissance.

    Si votre situation change, vous pouvez demander à gérer votre prélèvement sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

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