Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Nouvelle construction, garage, piscine… : quel effet sur les impôts locaux ?

    Vérifié le 16/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Piscine, garage, véranda, etc., toute nouvelle construction augmente la valeur de votre habitation et donc le montant de vos impôts locaux. Vous devez faire une déclaration foncière après son achèvement.

    Une nouvelle construction augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

    L’amélioration peut résulter d’une nouvelle construction isolée ou d’une modification d’un bâtiment existant par son extension, sa surélévation ou son changement de destination. L’agrandissement ou la modification peut porter sur le bâtiment principal ou sur les annexes et dépendances.

    Toutes les constructions ou tous les agrandissements sont concernés, qu’ils aient ou non fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire).

    C’est le cas notamment des constructions suivantes :

    • Terrasse
    • Piscine
    • Véranda
    • Abri de jardin
    • Garage
    • Chambre supplémentaire.

    La nouvelle construction doit être déclarée s’il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu’elle est fixée au sol à perpétuelle demeure).

    Exemple

    Une piscine, qu’elle soit enterrée, semi-enterrée ou hors sol, est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.

    Vous devez déclarer la nouvelle construction au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux.

    Vous devez faire votre déclaration foncière sur votre espace personnel Finances publiques dans la partie « Biens immobiliers » :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    La page « Biens immobiliers » de votre espace personnel permet de visualiser l’ensemble des biens immobiliers qui vous appartiennent. Chaque bien est matérialisé par un pictogramme. Vous pouvez consulter les informations connues par l’administration fiscale pour chaque bien. Si vous avez réalisé des travaux, vous devez actualiser le descriptif du bien concerné.

    Si vous aviez demandé une autorisation d’urbanisme avant de débuter votre nouvelle construction, vous trouverez la mention « Déclaration foncière attendue ». Il faut alors cliquer sur le bouton « Déclarer » situé sous le bien concerné par vos travaux.

    Si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne

    Exemple

    Pour une piscine, indiquez les éléments d’imposition, tels que la date d’achèvement, les caractéristiques de la piscine, la surface du bassin.

    Le dépôt de la déclaration dans le délai de 90 jours peut vous permettre d’obtenir une exonération de la taxe foncière pour les aménagements ou la nouvelle construction pendant 2 ans.

    Vous devez actualiser le descriptif de votre bien sur votre espace personnel Finances publiques dans la partie « Biens immobiliers » :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne

     À noter

    Si les services fiscaux détectent une construction non déclarée (piscine par exemple), ils vous envoient un mail pour vous inviter à régulariser votre situation. Dans ce cas, vous avez 30 jours à compter de la réception du mail pour effectuer votre déclaration.

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