Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Fiche pratique

    Transfert du permis de construire, du permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux

    Vérifié le 28/02/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d’aménager ou une déclaration préalable a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez changer le titulaire du permis en demandant le transfert de l’autorisation d’urbanisme du vendeur à l’acheteur. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous faisons le point sur le sujet.

    Les conditions sont différentes selon que l’on transfère une autorisation d’urbanisme à une personne morale ou physique.

    Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
    • Par lettre RAR
    • En main propre

    Où s’adresser ?

    Mairie

     Attention :

    Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d’autorisation d’urbanisme uniquement par voie électronique.

    • Sur internet
    • Formulaire

    • Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :

      Service en ligne
      Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l’urbanisme

    • Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu  :

      Service en ligne
      Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

      Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d’urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

      Accéder au service en ligne  

      Ville de Paris

    • Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d’un formulaire :

      Formulaire
      Demander le transfert d’une autorisation d’urbanisme délivrée en cours de validité

      Cerfa n° 16701*03

      Permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une déclaration préalable de transférer son autorisation d’urbanisme à une autre personne sous conditions

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l’urbanisme

    • Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu obligatoirement par voie dématérialisée :

      Service en ligne
      Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

      Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d’urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

      Accéder au service en ligne  

      Ville de Paris

    La décision est rendue dans un délai de 2 mois.

    L’absence de décision écrite de la mairie signifie qu’elle autorise le transfert.

    Le nouveau titulaire doit afficher le permis ou la déclaration préalable sur son terrain.

    La totalité des droits et obligations fiscales et de faire, liées à l’autorisation d’urbanisme, vous est transférée en tant que nouveau titulaire.

    Vous êtes redevable des taxes et participations (par exemple, la taxe d’aménagement, la participation pour voirie et réseaux – PVR, redevance d’archéologie préventive – RAP).

    Pour connaitre les montants à payer vous devez vous adresser au centre des impôts foncier.

    Où s’adresser ?

    Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

    Vous pouvez être poursuivi par la mairie si vous ne respectez pas les règles de l’autorisation d’urbanisme accordée et transférée.

    Votre voisin peut exercer un recours contre l’autorisation qui vous a été accordée si votre construction lui cause un préjudice. .

    Questions ? Réponses !

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