Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

    Accueil particuliers  > Logement  > Autorisations d’urbanisme  > Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour construire une cave ?

    Question-réponse

    Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour construire une cave ?

    Vérifié le 29/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Pour construire une cave d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). L’autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d’un PLU ou non, en secteur protégé ou non), de l’implantation de la cave (indépendante ou non) et de sa surface. Toutefois, dans certaines situations, vous n’avez pas besoin d’autorisation. Nous vous présentons la réglementation.

    Dans tous les cas, vous devez respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez construire votre cave soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci. Dans tous les cas, elle ne peut pas être située sous la propriété de votre voisin.

    Le PLU de votre commune peut considérer votre cave soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension. Avant de déposer une demande d’autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de votre mairie.

    • Construction nouvelle
    • Extension

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé.

    Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Le type d’autorisation est différent selon la zone où se situe votre projet. Vous devez vérifier si elle se trouve dans une zone urbaine d’une commune couverte par un PLU.

    Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

      À savoir

    La construction d’une cave d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m engendre le paiement d’une taxe d’aménagement et d’une taxe d’archéologie préventive. Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.

    Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d’aménagement :

    Simulateur
    Estimer le montant des taxes d’urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

    Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d’urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

    Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

    Où s’adresser ?

    Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

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