Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

    Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d’un salarié ?

    Question-réponse

    Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d’un salarié ?

    Vérifié le 11/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Non, le code du travail ne fixe aucune surface minimum du poste de travail.

    Cependant, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.

    L’espace de travail du salarié doit lui permettre une liberté de mouvement suffisante en hauteur et en surface.

    Chaque salarié doit avoir un espace de travail confortable, adapté à son activité (bureau individuel, atelier ou espace de vente ouvert au public, par exemple).

    L’employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels liés aux contraintes physiques, aux rythmes de travail et aux environnements physiques agressifs.

     À noter

    L’espace de travail doit être accessible aux travailleurs handicapés.

    Et aussi

    Pour en savoir plus