Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Secteur privé : qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)?

    Vérifié le 13/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose à tout employeur comptant au moins 20 salariés d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % du total des salariés. Ce dispositif vise à favoriser l’intégration des travailleurs handicapés dans l’emploi. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Les personnes concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) appelées bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) sont celles qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

      À savoir

    Une attestation est délivrée en même temps que la notification de la décision plaçant ces personnes dans l’une de ces situations. Elle précise que la personne est BOETH et permet de faire valoir ses droits auprès des employeurs et organismes concernés. Pour les personnes reconnues RQTH, la notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) fait office d’attestation.

    Le statut de BOETH résulte d’une décision administrative (RQTH, AAH, CMI invalidité, pension d’invalidité…).

    Il n’y a pas de démarche à faire auprès d’un employeur pour obtenir ce statut.

    Lorsqu’une personne dispose d’un justificatif ouvrant droit à l’OETH, elle peut choisir de le transmettre à son employeur. Avec cet accord, l’employeur déclare le statut BOETH à l’Urssaf. Cette déclaration permet :

    • de comptabiliser la personne dans l’obligation d’emploi de l’employeur
    • de mobiliser, si besoin, des aides ou aménagements liés au handicap.

    Toute personne qui pense être concernée peut demander une RQTH auprès de la MDPH. La RQTH permet d’obtenir le statut de BOETH et d’accéder à des mesures d’accompagnement dans l’emploi.

    La reconnaissance en tant que BOETH ouvre droit à plusieurs mesures, notamment :

    • l’accès facilité à l’emploi (priorité d’embauche dans certains secteurs, aides financières pour l’employeur, contrats aménagés ou dispositifs spécifiques comme les entreprises adaptées ou les établissements et services d’accompagnement par le travail-Ésat)
    • l’aménagement du poste de travail (matériel, horaires aménagés, accessibilité, …)
    • l’accompagnement personnalisé (suivi individualisé, formations adaptées, …)
    • la protection renforcée contre toute forme de discrimination liée au handicap (embauche, licenciement, …).

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