Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

    Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements  > Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?

    Question-réponse

    Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?

    Vérifié le 06/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Certains biens mobiliers sont insaisissables, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement, parce qu’ils sont nécessaires à la vie courante et au travail de la personne saisie et de sa famille. Il s’agit des biens mobiliers (ou biens meubles corporels) suivants :

    • Vêtements
    • Literie
    • Linge de maison
    • Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien de la maison
    • Denrées alimentaires
    • Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
    • Appareils de chauffage
    • Table et chaises pour prendre les repas en commun
    • Meuble pour ranger les vêtements et le linge
    • Meuble pour ranger les objets ménagers
    • Machine à laver le linge
    • Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
    • Objets d’enfants
    • Souvenirs à caractère personnel ou familial
    • Animaux d’appartement ou de garde
    • Animaux d’élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
    • Instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle
    • Téléphone fixe ou mobile
    • Objets indispensables à une personne handicapée
    • Objets destinés aux soins d’une personne malade.

      À savoir

    Cependant, ces biens peuvent être saisissables dans certains cas, notamment lorsqu’ils se trouvent dans un lieu différent de celui où vit ou travaille habituellement la personne qui est saisie.