Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Fiche pratique

    Assurance de la chasse – responsabilité civile du chasseur

    Vérifié le 14/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Quelle assurance est obligatoire pour la chasse ? Quels documents présenter en cas de contrôle ? Que faire en cas de résiliation de votre contrat ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître concernant l’assurance pour la chasse.

    Vous devez souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile en tant que chasseur.

    Cette assurance vous couvre pour les dommages corporels, matériels et immatériels que vous pouvez causer à une autre personne. Par exemple, lors d’un tir, si vous blessez un autre chasseur.

    Cette assurance doit remplir les conditions suivantes :

    • Garantir votre responsabilité civile pour une somme illimitée
    • Ne pas prévoir de déchéance opposable aux victimes ou à leurs ayants droit
    • Couvrir votre responsabilité civile du fait de vos chiens. Vous êtes responsable des dommages causés par vos chiens.

    Savoir si une victime d’accident de chasse peut être indemnisée quand aucune assurance ne peut intervenir

    Lors d’un contrôle en action de chasse, vous devez présenter les documents suivants :

    En cas de résiliation ou de suspension de votre contrat d’assurance chasse, votre permis de chasser cesse d’être valable et vous est provisoirement retiré.

    Cela est par exemple le cas si votre contrat d’assurance est suspendu pour non-paiement de cotisations.

    Votre assureur informer l’OFB en cas de résiliation ou de suspension de votre contrat d’assurance chasse.

    Vous devez remettre la validation de votre permis de chasser à l’OFB.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Office français de la biodiversité

    Service du permis de chasser

    BP 20

    78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

    Pour récupérer la validation de votre permis de chasser, vous devez justifier être de nouveau couvert par une assurance responsabilité civile pour la chasse.

    Connaître les sanctions encourues en cas de refus de remettre à l’OFB la validation du permis de chasser

    Assurance individuelle accident

    L’assurance individuelle accident vous indemnise si vous subissez des dommages corporels au cours d’un accident, que vous en soyez responsable ou pas. Par exemple, si vous tombez et vous blessez avec votre arme.

    La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, biens matériels (arme, vêtements,…), préjudice financier en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, intervention d’une aide à domicile, etc.

      À savoir

    Les assureurs proposent différentes garanties. Par exemple pour couvrir vos chiens contre les dommages qu’ils peuvent subir lors de la chasse. Renseignez-vous auprès de votre assureur pour trouver la formule la plus adaptée à votre profil.

    Garantie protection juridique

    La garantie protection juridique est une assurance qui permet de bénéficier d’un conseil juridique ou de l’assistance d’un avocat dans une procédure judiciaire.

    Cette garantie peut être utile notamment dans 2 types de situations :

    • Vous demandez réparation auprès d’une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subi
    • Vous devez vous défendre, car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable.

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    Et aussi

    Pour en savoir plus