Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

    Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Contrats de travail dans le secteur privé  > Un employeur peut-il s’opposer à ce qu’un salarié soit juré d’assises ?

    Question-réponse

    Un employeur peut-il s’opposer à ce qu’un salarié soit juré d’assises ?

    Vérifié le 24/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Non. L’employeur ne peut pas interdire au salarié d’assister à un juré d’assises.

    Obligation

    Il s’agit d’une obligation citoyenne qui s’impose à l’employeur. L’accord de l’employeur n’est pas donc nécessaire.

    Le salarié doit toutefois prévenir son employeur de son absence en lui remettant une copie de la convocation dès qu’il l’a reçue.

    L’employeur ne peut pas sanctionner le salarié en raison de son absence pour exercer une fonction de juré (qu’il s’agisse d’une sanction disciplinaire, d’un licenciement, ou de mesures discriminatoires).

    Rémunération

    Pendant son absence, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il ne perçoit alors aucune rémunération de la part de son employeur.

    Toutefois, le salarié a droit à une indemnisation pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal ou de la Cour d’assises).

    Et aussi