Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un produit d’épargne ?

    Vérifié le 17/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Oui, votre enfant mineur peut avoir un compte bancaire, un livret d’épargne ou certains autres produits d’épargne. Toutefois, l’usage qu’il peut en faire est limité et évolue avec son âge.

    Dès la naissance de votre enfant, vous pouvez demander l’ouverture, à son nom, d’un compte bancaire, d’un livret A, d’un livret d’épargne bancaire, d’un plan d’épargne logement (PEL), d’un plan d’épargne avenir climat (PEAC), ou d’une assurance-vie.

    Cette ouverture peut se faire sans l’accord de l’enfant.

    Les règles de gestion diffèrent selon le type de produit bancaire :

    • Votre enfant ne pourra pas utiliser le compte avant l’âge de 12 ans.

      Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le compte de votre enfant.

      Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte de votre enfant. L’utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l’enfant (éducation, entretien).

    • Votre enfant ne pourra pas utiliser le livret avant l’âge de 12 ans.

      Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le livret de votre enfant.

      Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le livret de votre enfant. L’utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l’enfant (éducation, entretien).

    • Votre enfant ne pourra pas utiliser le livret avant l’âge de 18 ans.

      Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le livret de votre enfant.

      Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le livret de votre enfant. L’utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l’enfant (éducation, entretien).

    • Vous êtes responsables de la gestion du PEL de votre enfant.

      Votre enfant ne pourra pas utiliser le PEL avant l’âge de 18 ans.

    • Les fonds placés sur le PEAC sont bloqués jusqu’aux 18 ans de votre enfant, et pour une période minimale de 5 ans à partir de l’ouverture du plan épargne.

    • Vous êtes responsables de la gestion de l’assurance-vie de votre enfant jusqu’à ses 18 ans.

    À partir de 12 ans, votre enfant peut demander lui-même, avec votre accord, l’ouverture d’un livret jeune.

    Il peut également déposer ou retirer des sommes sur son compte bancaire ou son livret. Toutefois, le montant et la fréquence des retraits peuvent être limités. Votre signature est nécessaire pour les opérations de retrait.

    Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.

    Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L’utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l’enfant (éducation, entretien).

     Attention :

    Vous ne pouvez pas retirer vous-même de l’argent sur le livret jeune de votre enfant.

    Vous êtes responsables des dettes de votre enfant mineur.

    À partir de 16 ans, votre enfant peut, dans la plupart des banques et avec votre autorisation, ouvrir un compte bancaire. Il pourra aussi bénéficier d’une carte bancaire et d’un chéquier associés au compte.

    Il peut déposer ou retirer librement des sommes sur ce compte.

    Il peut aussi retirer seul les sommes figurant sur son livret A ou livret jeune, sauf si vous ou son tuteur s’y opposent.

    Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.

    Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L’utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l’enfant (éducation, entretien).

     Attention :

    Vous ne pouvez pas retirer vous-même de l’argent sur le livret jeune de votre enfant.

    Vous devez rendre des comptes à votre enfant sur l’usage que vous faites de cet argent.

    Votre enfant peut agir en justice contre vous pour obtenir la restitution de son capital. Pour cela, il doit saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 5 ans, à partir de ses 18 ans.

      À savoir

    Vous êtes responsables des dettes de votre enfant mineur.

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