Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

    Accueil particuliers  > Logement  > Bail d’habitation : obligations du locataire  > Dégradations causées lors d’un cambriolage : que doit faire le locataire ?

    Question-réponse

    Dégradations causées lors d’un cambriolage : que doit faire le locataire ?

    Vérifié le 21/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Lorsqu’un cambrioleur a causé des dégradations dans le logement, le locataire doit recourir à son assurance habitation. Pour cela, il doit contacter son assureur.

    L’assureur lui indiquera les démarches à faire. Ces démarches varient selon le type de contrat d’assurance habitation signé par le locataire.

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