Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.
  • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).


    Question-réponse

    Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

    Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

    Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu’elle justifie un départ anticipé à la retraite.

    Cette catégorie d’emplois concerne des fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).

    Les emplois relevant de la catégorie active sont classés par décret pour la fonction publique d’État ou arrêté ministériel pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

    Tout emploi qui n’est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.

    L’âge minimum de départ à la retraite d’un fonctionnaire varie selon qu’il occupe un emploi de catégorie sédentaire ou un emploi de catégorie active et selon sa date de naissance.

    De même, le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et l’âge auquel la retraite est automatiquement accordée à taux plein quel que soit le nombre de trimestres (âge du taux plein automatique) varient également selon l’emploi occupé et la date de naissance

    • Fonctionnaire de catégorie sédentaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

      Âge du taux plein automatique

      Entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1960

      62 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      67 ans

      Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

      62 ans

      168 (42 ans)

      67 ans

      Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

      62 ans et 3 mois

      169 (42 ans 3 mois)

      67 ans

      1962

      62 ans et 6 mois

      169 (42 ans 3 mois)

      67 ans

      Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965

      62 ans et 9 mois

      170 (42 ans 6 mois)

      67 ans

      Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965

      63 ans

      171 (42 ans 9 mois)

      67 ans

      1966

      63 ans et 3 mois

      172 (43 ans)

      67 ans

      1967

      63 ans et 6 mois

      172 (43 ans)

      67 ans

      1968

      63 ans et 9 mois

      172 (43 ans)

      67 ans

      À partir du 1er janvier 1969

      64 ans

      172 (43 ans)

      67 ans

    • Les conditions d’attribution de la retraite de base à taux plein varient selon l’emploi de catégorie active.

      • Fonctionnaire de catégorie active – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

        Vous êtes né :

        Vous pouvez partir en retraite à partir de :

        Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

        Âge du taux plein automatique

        Entre le 1er janvier 1966 et le 31 août 1966

        57 ans

        168 (42 ans)

        62 ans

        Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966

        57 et 3 mois

        169 (42 ans 3 mois)

        62 ans

        En 1967

        57 ans et 6 mois

        169 (42 ans 3 mois)

        62 ans

        Entre le 1er janvier 1968 et le 31 mars 1970

        57 ans et 9 mois

        170 (42 ans 6 mois)

        62 ans

        Entre le 1er avril 1970 et le 31 décembre 1970

        58 ans

        171 (42 ans 9 mois)

        62 ans

        En 1971

        58 ans et 3 mois

        172 (43 ans)

        62 ans

        En 1972

        58 ans et 6 mois

        172 (43 ans)

        62 ans

        En 1973

        58 ans et 9 mois

        172 (43 ans)

        62 ans

        À partir du 1er janvier 1974

        59 ans

        172 (43 ans)

        62 ans

        Rappel

        Rappel

        La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

        Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

      • Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

        Vous êtes né :

        Vous pouvez partir en retraite à partir de :

        Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

        Âge du taux plein automatique

        Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

        52 ans

        168 (42 ans)

        57 ans

        Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

        52 ans et 3 mois

        169 (42 ans 3 mois)

        57 ans

        En 1972

        52 ans et 6 mois

        169 (42 ans 3 mois)

        57 ans

        Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975

        52 ans et 9 mois

        170 (42 ans 6 mois)

        57 ans

        Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

        53 ans

        171 (42 ans 9 mois)

        57 ans

        En 1976

        53 ans et 3 mois

        172 (43 ans)

        57 ans

        En 1977

        53 ans et 6 mois

        172 (43 ans)

        57 ans

        En 1978

        53 ans et 9 mois

        172 (43 ans)

        57 ans

        À partir du 1er janvier 1979

        54 ans

        172 (43 ans)

        57 ans

        Rappel

        Rappel

        La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli :

        • Au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive
        • 32 ans de services effectifs.

        Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

      • Fonctionnaire de catégorie super-active – administration pénitentiaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

        Vous êtes né :

        Vous pouvez partir en retraite à partir de :

        Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

        Âge du taux plein automatique

        Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

        52 ans

        168 (42 ans)

        57 ans

        Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

        52 ans et 3 mois

        169 (42 ans 3 mois)

        57 ans

        En 1972

        52 ans et 6 mois

        169 (42 ans 3 mois)

        57 ans

        Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975

        52 ans et 9 mois

        170 (42 ans 6 mois)

        57 ans

        Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

        53 ans

        171 (42 ans 9 mois)

        57 ans

        En 1976

        53 ans et 3 mois

        172 (43 ans)

        57 ans

        En 1977

        53 ans et 6 mois

        172 (43 ans)

        57 ans

        En 1978

        53 ans et 9 mois

        172 (43 ans)

        57 ans

        À partir du 1er janvier 1979

        54 ans

        172 (43 ans)

        57 ans

        Rappel

        Rappel

        La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

        Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

      • Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

        Vous êtes né :

        Vous pouvez partir en retraite à partir de :

        Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

        En 1966

        52 ans

        167 (41 ans 9 mois)

        En 1967

        52 ans

        167 (41 ans 9 mois)

        En 1968

        52 ans

        167 (41 ans 9 mois)

        Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

        52 ans

        168 (42 ans)

        Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

        52 ans et 3 mois

        169 (42 ans 3 mois)

        En 1972

        52 ans et 6 mois

        169 (42 ans 3 mois)

        Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975

        52 ans et 9 mois

        170 (42 ans 6 mois)

        Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

        53 ans

        171 (42 ans 9 mois)

        En 1976

        53 ans et 3 mois

        172 (43 ans)

        En 1977

        53 ans et 6 mois

        172 (43 ans)

        En 1978

        53 ans et 9 mois

        172 (43 ans)

        À partir du 1er janvier 1979

        54 ans

        172 (43 ans)

        L’âge du taux plein automatique varie selon le corps d’appartenance :

        • 57 ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d’encadrement et d’application et au corps de commandement
        • 60 ans pour les commissaires de police
        • 61 ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police
        • 62 ans pour les emplois de contrôleur général et d’inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l’inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l’administration centrale et de la préfecture de police.

        Rappel

        Rappel

        La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

        Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

      • Fonctionnaire de catégorie active – contrôleurs aériens – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

        Vous êtes né :

        Vous pouvez partir en retraite à partir de :

        Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

        Âge du taux plein automatique

        En 1967

        52 ans

        167 (41 ans 9 mois)

        58 ans 9 mois

        En 1968

        52 ans

        167 (41 ans 9 mois)

        59 ans

        Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

        52 ans

        168 (42 ans)

        59 ans

        Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

        52 ans et 3 mois

        169 (42 ans 3 mois)

        59 ans

        En 1972

        52 ans et 6 mois

        169 (42 ans 3 mois)

        59 ans

        Entre le 1er janvier 1973 le 31 mars 1975

        52 ans et 9 mois

        170 (42 ans 6 mois)

        59 ans

        Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

        53 ans

        171 (42 ans 9 mois)

        59 ans

        En 1976

        53 ans et 3 mois

        172 (43 ans)

        59 ans

        En 1977

        53 ans et 6 mois

        172 (43 ans)

        59 ans

        En 1978

        53 ans et 9 mois

        172 (43 ans)

        59 ans

        À partir du 1er janvier 1979

        54 ans

        172 (43 ans)

        59 ans

        Rappel

        Rappel

        La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

        Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

    Le classement en catégorie active peut vous permettre de bénéficier de bonifications et d’une majoration de votre pension de retraite.

    Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits, accordés sans cotisation en contrepartie, lors du calcul de votre pension de retraite.

    Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.

    Exemple

    Un agent des réseaux souterrains des égouts qui a travaillé au moins 12 ans dans les réseaux souterrains, dont 6 ans de manière consécutive, a droit à une bonification égale à la moitié du temps effectivement passé dans ces réseaux, dans la limite de 10 ans.