Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.
  • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).


    Question-réponse

    Qu’est-ce que l’intérêt légal ?

    Vérifié le 01/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    L’intérêt légal correspond à une somme d’argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement.

    Son taux change chaque semestre :

    Taux d’intérêt légal simple

    Le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels

    Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)

    2026

    2e semestre

    6,84 %

    2,75 %

    2026

    1er semestre

    6,67 %

    2,62 %

    2025

    2e semestre

    6,65 %

    2,76 %

    2025

    1er semestre

    7,21 %

    3,71 %

    2024

    2e semestre

    8,16 %

    4,92 %

    2024

    1er semestre

    8,01 %

    5,07 %

    2023

    2e semestre

    6,82 % 

    4,22 % 

    2023

    1er semestre

    4,47 % 

    2,06 % 

    2022

    2e semestre

    3,15 % 

    0,77 % 

    2022

    1er semestre

    3,13 % 

    0,76 % 

    2021

    2e semestre

    3,12 % 

    0,76 % 

    2021

    1er semestre

    3,14 % 

    0,79 % 

    2020

    2e semestre

    3,11 % 

    0,84 % 

    2020

    1er semestre

    3,15 % 

    0,87 % 

    2019

    2e semestre

    3,26 % 

    0,87 % 

    2019

    1er semestre

    3,40 % 

    0,86 % 

    2018

    2e semestre

    3,60 % 

    0,88 % 

    2018

    1er semestre

    3,73 % 

    0,89 % 

    2017

    2e semestre

    3,94 % 

    0,90 % 

    2017

    1er semestre

    4,16 % 

    0,90 % 

    2016

    2e semestre

    4,35 % 

    0,93 % 

    2016

    1er semestre

    4,54 % 

    1,01 % 

    2015

    2e semestre

    4,29 % 

    0,99 % 

    2015

    1er semestre

    4,06 % 

    0,93 % 

    Le taux d’intérêt légal sert à calculer les éléments suivants :

    • Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d’un paiement ordonné par une décision de justice
    • Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt.

     Attention :

    L’intérêt légal ne doit pas être confondu avec l’intérêt contractuel ni avec la clause d’indexation, qui sont des éléments distincts de l’intérêt légal.

    Les intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu’ils sont uniquement calculés sur le capital. C’est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d’un an.

    Exemple

    Jugement le 1er septembre 2020.

    Décision : condamnation à payer 2 000 €

    Taux d’intérêt légal au 2d semestre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier)

    Si la personne condamnée s’engage à payer le 30 septembre 2020 (soit 29 jours plus tard), on obtient :

    (2 000 € x 3,11 / 100)  = 62,2 € et 62,2 €x  29 / 365 = 4,94 €

    2 000 € + 4,94 € = 2004,94 €

    Le total à payer est de 2 004,94 €.

    Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d’utiliser 365 dans le calcul.

    Lorsque la somme due n’est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d’application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

    Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d’intérêt légal simple, augmenté de 5 points :

    Taux d’intérêt légal majoré

    Le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels

    Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)

    2026

    1er semestre

    11,67 %

    7,62 %

    2025

    2e semestre

    11,65 %

    7,76 %

    2025

    1er semestre

    12,21 %

    8,71 %

    2024

    2e semestre

    13,16 %

    9,92 %

    2024

    1er semestre

    13,01 %

    10,07 %

    2023

    2e semestre

    11,82 %

    9,22 %

    2023

    1er semestre

    9,47 %

    7,06 %

    2022

    2e semestre

    8,15 %

    5,77 %

    2022

    1er semestre

    8,13 %

    5,76 %

    2021

    2e semestre

    8,12 %

    5,76 %

    2021

    1er semestre

    8,14 %

    5,79 %

    2020

    2e semestre

    8,11 %

    5,84 %

    2020

    1er semestre

    8,15 %

    5,87 %

    2019

    2e semestre

    8,26 %

    5,87 %

    2019

    1er semestre

    8,40 %

    5,86 %

    2018

    2e semestre

    8,60 %

    5,88 %

    2018

    1er semestre

    8,73 %

    5,89 %

    2017

    2e semestre

    8,94 %

    5,90 %

    2017

    1er semestre

    9,16 %

    5,90 %

    2016

    2e semestre

    9,35 %

    5,93 %

    2016

    1er semestre

    9,54 %

    6,01 %

    2015

    2e semestre

    9,29 %

    5,99 %

    2015

    1er semestre

    9,06 %

    5,93 %

    Exemple

    Date du jugement : 1er septembre 2019, signifié le 17 septembre 2019 et devenant applicable ce même jour.

    Décision : condamnation à payer 2 000 €

    La période correspondant au paiement de l’intérêt légal simple (2 premiers mois de retard) s’achève le 17 novembre 2019. L’intérêt légal majoré est à payer à partir du 18 novembre 2019.

    La personne condamnée s’engage à payer le 5 avril 2020.

    Taux d’intérêt légal simple du 2d semestre 2019 : 3,26 % (le créancier est un particulier)

    Taux d’intérêt légal majoré du 2d semestre 2019 : 8,26 %

    Taux d’intérêt légal majoré du 1er semestre 2020 : 8,15 %

    Il faut calculer le montant de l’intérêt légal du pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

    Le montant total de l’intérêt légal est de : 11,08 € + 19,91 € + 42,42 € = 73,41 €

    Le total à payer est de : 2 000 € + 73,41 € = 2 073,41 €

    Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.

    • Montant de l’intérêt légal simple du 17 septembre au 17 novembre 2019 :
    • Montant de l’intérêt légal majoré du 18 novembre au 31 décembre 2019 :
    • Montant de l’intérêt légal majoré pour l’année 2020 :

    Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d’intérêts composés) lorsqu’ils s’ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.

    Exemple

    En reprenant l’exemple ci-dessus, il faut calculer le montant de l’intérêt légal dû pour l’année 2019, puis l’inclure dans le capital pour le calcul de l’année 2020. Le calcul à faire est le suivant :

    Le débiteur doit rembourser : 2 030,99 € + 43,08 € = 2 074,07 €

    Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.

    • Montant de l’intérêt légal simple et majoré dû pour l’année 2019 :
    • En 2020, la somme due devient :
    • Montant de l’intérêt légal majoré dû pour l’année 2020 :